En marge des procédures dites classiques, il existe celle du référé. Cette procédure qui permet de demander, et d’obtenir rapidement, des mesures provisoires pour régler une situation d’urgence. Il est utilisé devant la justice civile et la justice administrative.
Il est toujours possible de faire appel d’un référé, mais l’exécution de la décision ne sera pas suspendue.
Urgence, préjudice imminent, créance exigible ? Voyons comment et dans quelles circonstances on peut avoir recours à cette formule.
Il y a urgence !
Le recours au référé a lieu dans une situation d’urgence (le plus souvent la nécessité de constat, consultation ou expertise).
Le plaideur peut demander au président du tribunal compétent de prendre, dans des délais très courts, des mesures qui s’imposent.
C’est le juge qui appréciera en fonction du contexte, et précisément de l’urgence, si la situation justifie ou non qu’il prenne une décision en référé.
Dommage imminent ou trouble manifeste
Le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement interdit, même en cas de contestation sérieuse (par exemple, l’arrêt de travaux).
Par contre, le comportement à l’origine du dommage doit être illicite, c’est le cas de la diffusion d’une publicité mensongère.
Le demandeur de cette procédure devra précisément apporter la preuve du dommage ou du trouble.
Ordonner certaines mesures
Le juge peut ordonner l’exécution d’obligations dont l’existence n’est pas sérieusement contestable et même s’il s’agit d’une « obligation de faire ».
C’est le cas par exemple de l’obligation de verser une somme d’argent, dans le cadre d’un contrat de vente ou de la livraison d’un bien.
Pour obtenir une provision
Le juge est en mesure d’accorder des provisions aux créanciers. En clair, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie d’une somme due.
Ces procédures d’injonction de payer sont liées à des créances commerciales ou civiles.
Les principaux référés administratifs
Le référé-suspension permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et que la décision ne paraît pas légale.
Le référé-liberté, appelé également « référé injonction », est celui par lequel le juge ordonne pour l’amélioration de la protection des libertés fondamentales (des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté bafouée par exemple).
Le référé conservatoire permet, quant à lui, au juge d’ordonner « toutes mesures utiles » pour sauvegarder les droits des parties, comme communiquer un document nécessaire pour faire valoir ses droits.
Comment obtenir un référé ?
Pour en faire la demande et fixer une date d’audience, il faut s’adresser au greffe du tribunal concerné. Les détails de cette convocation devront être ensuite signifiés à l’adversaire par huissier de justice.
Le juge des référés (généralement le président de la juridiction) instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique. Le tribunal désigné dépend de la nature du litige et de la somme en jeu (tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et tribunal de grande instance au-delà).
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Pour approfondir le sujet et répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser, on vous en dit plus sur :
- La procédure en référé
- Comment obtenir une décision de justice rapide grâce au référé ?
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