Vous êtes en conflit avec votre voisin ? Vous avez été victime d’une escroquerie ? Vous êtes en litige avec le propriétaire de votre logement ? De nombreuses situations nécessitent de saisir le tribunal. Avant de saisir un tribunal, vous devez toutefois être sûr que celui-ci est compétent pour traiter votre affaire.
Pour une affaire civile : quel tribunal saisir ?
Les affaires civiles concernent les litiges et conflits opposant des personnes du privé entre elles. Il peut donc s’agir d’affaires opposant des particuliers, des associations ou des entreprises.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Ce dernier remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.
Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
Vous pouvez vous rapprocher du tribunal judiciaire pour des litiges et conflits tels que :
- accident de la circulation ;
- remboursement d’un produit ou service ;
- demande de dommages et intérêts ;
- dette impayée ;
- paiement de charges de copropriété ;
- demande d’ouverture d’un régime de protection ;
- litiges locatifs : paiement des loyers, résiliation d’un bail, etc. ;
- litiges de voisinage : élagage des arbres et haies, bornage visant à fixer les limites de 2 propriétés, etc. ;
- litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
- contestations en matière de frais de scolarité ;
- contestations en matière de funérailles ;
- contestations en matière d’élections politiques et professionnelles au sein des entreprises ;
- litiges liés à la famille : le divorce, les régimes matrimoniaux, l’autorité parentale, l’adoption, la pension alimentaire, la succession, etc.;
- litiges liés à l’état de la personne : l’état civil, la nationalité, la filiation, etc. ;
- litiges liés à l’immobilier : propriété, saisie, servitude de passage, etc.
Le tribunal judiciaire est également compétent en matière de baux commerciaux, excepté pour les contestations concernant la fixation du prix du bail lors de sa révision ou de son renouvellement.
Quel tribunal spécialisé saisir ?
Certaines affaires sont traitées par des tribunaux spécialisés dont les compétences sont clairement définies par la loi.
Tribunal de commerce
Il peut être saisi pour les :
- litiges entre commerçants ;
- litiges relatifs aux actes de commerce ;
- litiges opposants des particuliers à des commerçants ;
- difficultés des entreprises, etc.
Conseils de prud’hommes
Compétent pour les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs :
- existence ou validité du contrat de travail ;
- exécution du contrat de travail ;
- rupture du contrat de travail.
Tribunal administratif
Compétent en matière de conflits avec l’État, avec une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’un service public, après un recours préalable obligatoire auprès de l’administration concernée :
- annulation d’une décision administrative ;
- dommage subi par un administré ;
- règlement d’un contentieux fiscal ;
- contestation de la régularité d’élections municipales, cantonales, régionales ou européennes, etc.
Pôle social du tribunal judiciaire
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. En 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplaçaient en première instance :
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
- et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Ces TGI spécialement désignés étaient compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale (cotisations, affiliations, prestations sociales, etc.) et de contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Depuis le 1er janvier 2020, les TGI spécialement désignés sont remplacés par le Pôle social du tribunal judiciaire (article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire).