Le viol entre époux est puni par le Code pénal. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison.
Définition légale du viol entre époux
Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de quinze ans de prison.
Les époux sont soumis au devoir conjugal. Cela ne donne pas un droit au viol sur l’époux qui refuserait la relation sexuelle.
Devoir conjugal
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil). Cette communauté de vie implique le devoir conjugal : les époux s’engagent à avoir des relations sexuelles librement consenties. Pour autant, un époux n’a pas le droit de forcer l’autre époux à avoir une relation sexuelle.
Reconnaissance législative du viol entre époux
Les tribunaux reconnaissaient déjà qu’il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 1990, n° 90-83786). La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait également jugé que la condamnation d’un conjoint pour viol sur l’autre conjoint n’est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 22 novembre 1995, SW contre Royaume-Uni, n° 20166/92).
Le viol entre époux est maintenant consacré par la loi.
L’article 222-24 du Code pénal porte la peine à 20 ans de prison quand le viol est commis avec circonstances aggravantes. Parmi ces circonstances aggravantes figure le fait que la victime du viol soit le conjoint, ou le concubin ou le partenaire pacsé du violeur.
De plus, le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués y compris quand l’agresseur et la victime sont mariés (article 222-22 du Code pénal).
Viol entre époux : divorce et plainte
Un viol commis par le conjoint autorise la victime à demander le divorce pour faute. Le fait que l’un des époux soit violeur peut influer sur la garde des enfants et le droit de visite. La victime peut aussi porter plainte et demander des dommages et intérêts.
Si une personne accuse son conjoint de lui avoir imposé une relation sexuelle, la justice ne présume pas d’office que la relation sexuelle était librement consentie au motif que les protagonistes étaient mariés. Mais la justice ne présume pas non plus qu’il y a eu relation sexuelle forcée.
Il faut donc prouver le viol. Cela signifie qu’il faut prouver deux choses :
- l’existence d’une relation sexuelle avec le conjoint ;
- le fait que cette relation sexuelle a été imposée.
La preuve que la relation sexuelle a été imposée est souvent difficile : il faut recourir à des examens médicaux, des témoignages etc.