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En droit communautaire (droit de l'Union européenne), l'effet direct d'une norme est également appelé applicabilité directe de cette norme.
Le principe de l'effet direct du droit communautaire a pour objectif d'harmoniser les législations nationales plus rapidement, pour permettre l'efficacité du droit européen. Pour cette raison, la Cour de justice de l'Union européenne en a une conception extensive.
Qu'est-ce que l'effet direct ?
L'effet direct permet à un particulier d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne dans le cadre d'un litige. Le principe de l'effet direct impose donc aux États de respecter le droit communautaire, par le biais de leurs ressortissants.
Le droit communautaire s'impose sans que l'État n'ait à transposer la norme européenne dans son droit national.
La disposition communautaire bénéficiant de l'effet direct s'impose au juge national qui doit, d'une part, écarter la norme nationale qui lui serait contraire, mais également appliquer la norme communautaire au litige. S'il ne sait pas si une norme communautaire invoquée est ou non d'effet direct, le juge national doit surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice une question préjudicielle en interprétation.
Bon à savoir : alors que le droit international ne produit d'effet direct que par exception, le droit communautaire est présumé d'effet direct.
Effet direct vertical
On dit que l'effet direct est vertical lorsque le particulier l’invoque contre un État.
L'effet direct vertical a été consacré par l'arrêt Van Gend en Loos de la CJUE du 5 février 1963.
Effet direct horizontal
On dit que l'effet direct est horizontal lorsque le particulier l'invoque contre un autre particulier.
L'effet direct vertical a été consacré par l'arrêt Defrere du 8 avril 1973.
Bon à savoir : l'effet direct peut être complet (vertical et horizontal) ou partiel.
Effet direct : pour quels actes ?
Il existe un principe de primauté de toutes les normes communautaires sur le droit national : les normes européennes prévalent sur les normes nationales.
Mais toutes ne bénéficient pas de l'effet direct : il faut en outre que la règle communautaire soit claire, précise et inconditionnelle.
Les règlements
L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ».
Le règlement a un effet direct complet (vertical et horizontal).
Les directives
La directive est un acte à destination des États membres (et non des particuliers). Elle doit être transposée par les États dans leurs droits nationaux dans un certain délai.
Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne lui reconnaît dans certains cas un effet direct vertical. Il faut pour cela :
- qu’elle soit claire, précise et inconditionnelle ;
- que l'État membre ne l'ait pas transposée dans les délais ou qu'il l'ait mal transposée.
Ceci résulte de l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974.
Les décisions
Concernant les décisions, la Cour de justice, dans un arrêt Grad du 6 octobre 1970, a posé une distinction :
- les décisions adressées aux particuliers ont un effet direct complet ;
- les décisions adressées à un État membre ont un effet direct vertical.
Les accords internationaux
Les accords internationaux conclus au niveau de l'Union européenne ont un effet direct si leurs dispositions sont suffisamment opérationnelles, c'est-à-dire précises et inconditionnelles, n'appelant pas de mesures complémentaires. L'effet direct est refusé dès lors que l'État possède une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition en question.
Bon à savoir : les avis et recommandations ne bénéficient pas du principe de l'effet direct car ils n'ont pas d'effet contraignant vis-à-vis de leur destinataire.