En tant que personne, l’on dispose de droits. Que recouvre la notion de « droits extra-patrimoniaux » ? Le point sur la question.
Définition : le droit extra-patrimonial
Le droit extra-patrimonial est l’une des branches des droits « subjectifs ». Il s’agit des droits que l’on retire, à titre personnel, de l’application générale de la règle de droit.
Exemple : la règle générale et impersonnelle relative au contrat prévue par l’article 1128 du Code civil qui prévoit quatre conditions obligatoires pour la validité d’un contrat, ne donne, en tant que telle, aucune prérogative. Elle énonce un principe. L’individu en retire un droit subjectif : celui de conclure un contrat.
Chaque personne, physique ou morale dispose d’un patrimoine propre constitué de droits. Or, il existe des droits qui ne peuvent être quantifiés, n’ayant pas de valeur pécuniaire. Ils ne peuvent donc pas appartenir au patrimoine de la personne : il s’agit des droits extra-patrimoniaux.
Ces droits ne peuvent pas être cédés, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Ils sont dits « hors commerce ». On les appelle parfois droits de la personne ou droits de l’homme. Ils sont intransmissibles, imprescriptibles, absolus et insaisissables. Ils sont octroyés à chacun par la seule naissance.
Voyons plus en détail les différentes catégories de droits extra-patrimoniaux.
Le droit extra-patrimonial et ses catégories
Droits familiaux
Il s’agit des droits relatifs à la famille. L’on dénombre parmi eux le droit au mariage et les droits et devoirs entre époux (assistance, cohabitation, secours).
L’on y recense aussi les droits liés :
- à la filiation ;
- à l’exercice de l’autorité parentale ;
- au respect de la vie familiale.
L’on retrouve en particulier l’ensemble de ces droits et devoirs au sein du Code civil, livre I, titres V à IX.
Droits de la personnalité
Ce sont les droits attachés à la personne en propre. On les dit « inhérents » à la personne. L’on comprend parmi eux le droit : à la vie, à la liberté, à l’intégrité corporelle, au respect de la vie privée, à l’accès à la justice, à la nationalité, au nom, à l’image, à la liberté d’expression, liberté de culte, de religion, etc.
La plupart de ces droits sont garantis soit par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et/ou la Constitution du 4 octobre 1958. Ils sont repris pour certains dans le Code civil.
Nombre d’entre eux sont également proclamés au niveau du droit de l’Union européenne (Convention européenne des droits de l’homme).
Droits civiques et politiques
Il s’agit principalement du droit de vote et du droit de participer à la vie politique de son pays. De manière générale, ce sont les droits liés à l’exercice de qualité de citoyen.