Le recours à un avocat en immobilier est utile dès lors qu'un immeuble est en jeu.
L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an sur les questions d'ordre immobilier.
Bon à savoir : en droit, un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé : bâtiment, appartement, terrain, etc.
Il peut être engagé par un professionnel ou un particulier, lors d'un conflit ou pour un acte de la vie courante.
Particuliers : recours à un avocat en droit immobilier
Les compétences de l'avocat en immobilier pour les actes de la vie courante
L'avocat conseil en droit immobilier peut être utile dès lors qu'un bien immobilier est en jeu ; il est notamment compétent pour :
- l'acquisition, la location ou la vente d'un bien immobilier : l'avocat rédige l'acte de disposition ;
- la création d'un patrimoine immobilier : l'avocat conseille et aide à la création d'une SCI ;
- la construction d'un bien immobilier : l'avocat assiste le particulier et l'informe sur les règles en vigueur ;
- l'administration d'un syndicat de copropriétaires : l'avocat peut aider en cas de difficultés.
Bon à savoir : le règlement intérieur national (article 6.1, tel qu'il résulte de la décision du Conseil national des barreaux du 18 décembre 2020) recommande à l'avocat d’examiner la possibilité de résoudre d'abord le différend « par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends ».
Les compétences de l'avocat en immobilier lors d'un conflit
| Parties au conflit | Nature du conflit |
|---|---|
| Locataire et bailleur |
|
| Acquéreur et vendeur |
|
| Copropriétaires |
|
Bon à savoir : par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 € (sauf compétence exclusive du tribunal judiciaire), das les matières relevant du juge des contentieux de la protection, etc. Les parties peuvent alors se défendre elles-mêmes, ou être représentées par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise (article 762 du Code de procédure civile).
Professionnels : recours à un avocat en droit immobilier
Le droit immobilier inclut le droit de la construction.
Lors de la construction d'un bien immobilier, de nombreux conflits peuvent survenir, impliquant différents professionnels ; le recours à un avocat en immobilier est précieux : l'avocat informe sur le domaine de responsabilité de chaque professionnel et sur les règles applicables au conflit.
| Intervenant professionnel | Nature du conflit |
|---|---|
| Promoteur immobilier | Mise en œuvre des garanties auxquelles est tenu le promoteur :
|
| Entreprise de construction |
|
| Architecte |
|
| Administration |
|
Bon à savoir : lorsqu'une administration est en jeu, l'avocat en immobilier partage ses compétences avec l'avocat droit public.
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