La responsabilité civile suppose un fait dommageable ayant causé un préjudice. Le droit de responsabilité civile française repose à l’origine sur une distinction entre délit et quasi-délit, ou plus exactement entre responsabilité délictuelle et responsabilité quasi-délictuelle, ces deux catégories composant la responsabilité du fait personnel. Le point maintenant.
Délit et quasi-délit : quelle différence ?
Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle, définie à l’article 1240 du Code civil, désigne l’obligation faite à toute personne de réparer le dommage causé par un acte ou un fait intentionnel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1240 envisage ici l’hypothèse d’une faute intentionnelle, un délit civil.
Responsabilité quasi-délictuelle
Définie à l’article 1241 du Code civil, elle oblige de la même manière à la réparation du dommage, mais cette fois ci causé par la négligence ou l’imprudence. Le quasi-délit n’est donc pas intentionnel.
Quel est le domaine d’application de la responsabilité quasi-délictuelle ?
Le quasi-délit est une responsabilité personnelle. Comme la responsabilité délictuelle, il engage la responsabilité de son auteur.
Le quasi-délit ne se confond pas avec la responsabilité :
- du fait des choses (article 1242 alinéa 1 du Code civil) ;
- du fait des animaux (article 1243 du Code civil).
Le quasi-délit peut concerner des personnes physiques ou morales :
- L’article 1241 du Code civil s’applique sans restriction à toute personne physique, même lorsque l’auteur est mineur ou affecté d’un trouble mental au moment des faits (article 489-2 du Code civil).
- La responsabilité quasi-délictuelle s’applique aux personnes morales de droit privé. Elle concerne les personnes morales de droit public lorsqu’elles accomplissent un acte de gestion privé, ou causent un dommage à l’occasion d’un contrat civil ou commercial.
Quasi-délit : quel régime juridique ?
La responsabilité quasi-délictuelle suppose que soient réunis un fait générateur, un préjudice et entre eux un lien de causalité.
Exigence d’une faute
Pour le quasi-délit, la faute réside souvent dans un manquement à une règle de prudence, ou plus largement dans une négligence :
- La gravité de la faute est indifférente, une faute simple suffit.
- La faute doit être prouvée au responsable par la victime.
Préjudice
Pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct, personnel et actuel :
- Le préjudice certain ne peut être mis en doute. Il peut s’agir d’un préjudice futur, dès lors qu’on a la certitude qu’il ne manquera pas de se produire.
- Le préjudice doit être personnel, c’est à dire que seule la personne qui a subi un préjudice peut en demander réparation.
- Le caractère direct du préjudice renvoie à la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage n’est réparable que s’il est la suite immédiate et directe de la faute (article 1231-4 du Code civil).
- Enfin, le préjudice doit être actuel. Le plus souvent, le préjudice constitue une perte ou un gain manqué. La jurisprudence admet la réparation d’un préjudice futur dès lors qu’il est direct, certain et personnel.
Pour approfondir la question :
- Lisez notre article consacré à l’indemnisation des préjudices.
- Les délits sont pris en charge par le tribunal correctionnel.
- Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir comment se faire payer après une décision de justice.