Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa dur (...)

Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) regroupe les données génétiques de certains individus. Ces dernières sont prélevées dans le cadre d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Elles sont destinées à faciliter l'i (...)

Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus s (...)

Après avoir reçu une convocation en justice dans le cadre d'une affaire pénale, la personne mise en cause peut contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent en vue de se faire attribuer un avocat commis d'office. Néanmoins, des incidents ou (...)

Vous devez comparaître devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur. Le procès doit bientôt avoir lieu. Cependant, vous souhaitez un report d'audience. Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de renvoi d'audience : un événement (...)

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Une telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier. Cependant, il est à noter que l’avocat n'est pas dan (...)

Un justiciable ayant fait appel aux services d'un avocat pour le représenter dans un litige peut, à tout moment, demander à celui-ci de lui restituer son dossier et de l'informer du montant des honoraires restant dus. Une telle demande peut intervenir (...)

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

Une personne souffrant de troubles graves nécessitant une prise en charge immédiate et une surveillance constante peut, à la demande d'un tiers, faire l'objet d'une hospitalisation sans son consentement et ce, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 rela (...)

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion (...)

Le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il regroupe des données personnelles et nominatives concernant tout individu ayant fait l'objet d'une enquê (...)

Tout professionnel n'exécutant pas une prestation pour laquelle il s'était contractuellement engagé, peut y être contraint par le biais d'une injonction de faire, ainsi que le prévoient les articles 1425-1 et suivants du Code civil. Cette injonction (...)

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

En France, les individus détenus dans un établissement carcéral se scindent en deux catégories principales. En effet, il est impératif de distinguer : les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d'une instruction judiciaire achevée ou en (...)

Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c’est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués. La juridiction peut aussi mettre la totalité o (...)

Si vous avez eu un contentieux important avec une personne physique ou morale et si vous avez gagné le procès que vous avez engagé contre cette personne, vous pouvez lui demander de vous verser la somme qu'elle a été condamnée à vous payer dans le cad (...)

La dénonciation pourrait se définir comme un acte visant à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une ou plusieurs infractions. Contrairement à la plainte, émise par un individu ayant subi un préjudice suite à la commission d'un fait déli (...)

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)