Justice

Modèles de lettres & contrats : Justice

Action en justice contre un mandataire

Si vous avez confié un mandat à une personne pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et 1993 du co (...)

Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

Assignation devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est un magistrat du siège dont le rôle est de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Dès lors, sa saisine peut intervenir après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle soi (...)

Assignation devant le tribunal de proximité

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribuna (...)

Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. L'assignation doit être effectuée par huissier. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où (...)

Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour deven (...)

Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

Assignation en intervention forcée

Des tiers peuvent intervenir de façon volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. En effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut vouloir intervenir de son propre chef. Le Code de procédure civile définit l'intervention comme (...)

Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Toutes vos démarches amiables restent sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Mise en demeure de payer des loyers Demande de délivrance d'un commandement de payer le (...)

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher tout conflit qui n'est pas confié à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du conflit. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance on (...)

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher les litiges à caractères civils et familiaux qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux (...)

Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)

Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire

Deux principaux textes prohibent l'usurpation d'identité. D'une part, l'article 434-23 du Code pénal dispose que « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites (...)

Attestation de bon voisinage

Lors d’une enquête effectuée à la demande de la justice, d’une autorité administrative ou d’un service social, vous pouvez être interrogé sur la personnalité de l’un de vos voisins et sur les relations que vous avez avec lui. S’il s’agit d’une personn (...)

Attestation en justice ou lettre de témoignage

L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Ainsi, il résulte de l’article 200 du code sus-cité que ces écrits peuvent être établis à la demande du juge ou sur in (...)

Avertissement pour injures discriminatoires

De multiples situations de la vie quotidienne peuvent mener à des propos qualifiés d'injures discriminatoires. Proférées dans un cadre privé à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, ces injures peuvent prendre une forme écrite ou verba (...)

Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès d'une cour d'appel

Toute personne justifiant de certaines qualifications et/ou expériences peut demander à être inscrite sur la liste d'expert judiciaire afin de se voir attribuer des missions dans un ressort géographique précis. Plus précisément, le recrutement des ex (...)

Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction unique en France. Statuant en dernier recours, elle est chargée de veiller à l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appels de l'ordre judiciaire. À l'instar de ces dernières, la Cour de cas (...)

Clause d’arbitrage

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire en cas de litige. Cette disposition présente notamment l’avantage de per (...)