Si, à l’issue d’une plainte déposée contre vous ou vous visant, le juge d’instruction en charge de l’enquête prononce un non-lieu, vous pouvez exiger une réparation financière à la personne qui a exercé contre vous des poursuites judiciaires. En effe (...)

Si vous êtes grand-parent d'un enfant et si, étant en conflit avec le père ou la mère de cet enfant, vous n'arrivez plus à le voir, sachez que vous pouvez demander au juge des affaires familiales de vous octroyer un droit de visite. En effet, (...)

La liberté conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine, régie par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale, permettant la remise en liberté d'un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme et ce, avant l'expiration de la du (...)

Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains act (...)

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais v (...)

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Cette (...)

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé. Ces mesures (...)

En vertu des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale, un individu peut, au cours d'une instruction, faire l'objet d'une mesure privative de liberté. Ainsi, la détention provisoire peut être conjointement décidée par le juge d'instruction (...)

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais qui peut être très ut (...)

Si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article 430 du Code civil prévoit la possibilité de demander au jug (...)

Vous constatez qu'un membre de votre famille ou que quelqu'un dont vous êtes très proche souffre d'une altération de ses facultés mentales et que cette altération constitue un danger pour sa situation matérielle. Vous pouvez demander sa mise sous tute (...)

Issue d'une fusion entre la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du territoire (DST), la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), devenue Direction générale de la Sécurité intérieure ( (...)

Pour rendre visite à l’un de ses proches incarcéré, il existe une procédure stricte à suivre, réglementée par les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale. Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, (...)

Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou professionnelle peuvent demander un permis (...)

La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts. Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection j (...)

Directeur d'enquête lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. S'il n'agit pas d'office, la loi prévoit que les parties privées peuvent inciter le magist (...)

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui deman (...)

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d’expertise. Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du m (...)

En France, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, un individu présentant d'importants troubles psychiatriques peut, sa (...)

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction agit en tant que directeur d'enquête. À ce titre, il bénéficie de multiples prérogatives afin d'établir la vérité. Cependant, les parties privées occupent une place importante dans le cadre d (...)