Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauv (...)

Malheureusement, 1 élève sur 10 fait l'objet de mauvais traitements répétés par ses camarades de classe. Ces mauvais traitements peuvent être constitués par des moqueries constantes, par des humiliations, par des violences physiques ou par des gestes (...)

Tout établissement d’enseignement doit veiller à la sécurité de ses élèves. En conséquence, si vous apprenez que votre enfant est victime d’un racket dans son collège ou dans son lycée, sachez qu’il s’agit d’un délit qui est réprimé par l’article 222- (...)

Si vous apprenez qu’un trafic de drogue se déroule dans l’établissement où votre enfant poursuit ses études (et notamment si d’autres élèves ont proposé de la drogue à votre enfant), sachez que la direction dudit établissement a le devoir de tout mett (...)

Description : La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts. Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateur (...)

En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, deux parties opposées à un litige doivent « se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produi (...)