Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

Le droit français consacre une série de mesures destinées à assurer la protection juridique des personnes majeures. Ces mesures sont applicables aux personnes qui se trouvent, temporairement ou durablement, incapables de veiller seules à leurs propres (...)

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes indisposé par la fumée du tabac sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à une utilisation collective et notamment : les lieux d (...)

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale. Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions admini (...)

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

Le pourvoi en cassation est la voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (arrêts des cours d’appel et jugements insusceptibles d’appel). La Cour de cassation juge en droit sans se prononcer à nouveau sur les faits d (...)

La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit (...)

L'arbitrage permet à deux ou plusieurs parties de faire trancher leur litige via un mode de justice privé et payant. Cette démarche est accessible tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Contrairement à la clause compromissoi (...)

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Elle entraîne une impossibilité de condamnation des infractions si la justice ne les a pas poursuivies dans un certain délai à compter de leur commission. (...)

Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d’assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre ass (...)

Déclaration d'absence. Si n'ayant eu aucune nouvelle de l'un de vos proches depuis longtemps vous avez demandé au juge des tutelles de faire une déclaration de présomption d'absence, il est possible de demander au président du tribunal judicia (...)

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice. En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant d (...)

Certaines personnes majeures sont, dans certains cas, incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Dès lors, la loi prévoit trois principales mesures visant à accompagner l'individu défaillant dans la réalisation des actes de la vie ci (...)

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une comm (...)

Lorsqu'une personne majeure est condamnée pour une ou plusieurs infractions à la loi pénale, les mentions de sa condamnation sont, en théorie, inscrites sur son casier judiciaire. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels l'individu condamné peu (...)

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)