Tout enseignant doit respecter les lois et il lui est formellement interdit de commettre à l’encontre de l’un de ses élèves l’un des faits suivants : actes de violence, menaces, viol, agression sexuelle. Ces faits constituent tous des infra (...)

L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l’argent au profit d’un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d’une décision de justice ou d’ (...)

Si vous avez divorcé et si le juge aux affaires familiales vous a accordé la garde de vos enfants, votre ex-conjoint a certainement été condamné à vous verser une pension alimentaire au titre de son devoir de subvenir à leurs besoins. Dans ce cas, sac (...)

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d’utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire (...)

Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s’est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d’abus (...)

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

Agression sexuelle. L’article 222-27 du Code pénal réprime toute agression sexuelle ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime sans (...)

Agression sexuelle sur mineur. L’article 222-29 du Code pénal réprime toute agression sexuelle imposée à un enfant de moins de 15 ans et ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur le (...)

Agression sexuelle sur personne vulnérable. L’article 222-29-2e du Code pénal punit toute agression sexuelle non constitutive d’un viol lorsque l’auteur ne peut pas ignorer le fait que sa victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’ (...)

Si vous constatez que vos paroles ou votre image ont été publiées dans ce qui pourrait être un montage sans votre consentement, sachez qu'il s'agit du délit d'atteinte à la représentation de la personne pour lequel l'article 226-8 du Code péna (...)

L’article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d’avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sa (...)

L'article 225-17 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende à l'encontre de quiconque porte atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou se rend coupable d'une profanation d'un tombeau, d'une urne cinéraire, d'une s (...)

Toute personne qui ouvre, qui détruit ou qui détourne une correspondance destinée à un tiers ou qui retarde son acheminement commet le délit prévu par l'article 226-15 du Code pénal. Elle s'expose à une peine maximale de 45 000 € d'amende et (...)

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

Le fait de faire volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cett (...)

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

Bizutage. Le bizutage constituant une pratique tout à fait indigne, le législateur a décidé de sévir en créant l’article 225-16-1 du Code pénal qui réprime le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humili (...)

Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d’une imprudence, d’une distraction, d’une négligence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale ou régleme (...)