La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une infraction. Contrairement à la plainte, émise par un individu directement ou indirectement victime d'un fait délictueux, la dénonciation est l'acte d'une personne étrang (...)

Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à (...)

Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881. En effet, l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse donne le droit à toutes personne (...)

En principe, toute personne convoquée à comparaître lors d'une audience pénale est tenue de se présenter au jour fixé par ladite convocation. Cependant, elle peut informer le tribunal de son impossibilité à comparaître et se voir ainsi excuser par la (...)

Si vous avez dû comparaître devant une juridiction, si votre avocat a brillamment plaidé votre dossier ou s’il a su vous donner les bons conseils juridiques pour obtenir gain de cause, et si vous avez gagné votre procès, il ne faut pas hésiter à manif (...)

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

En principe, les parties à un litige sont tenues d'être présentes au cours de l'audience et de se défendre elles-mêmes. Cependant, la loi permet aux parties d'être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Cette possibilité n'est ouve (...)

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avoc (...)

Vous avez été victime d'un délit passible de prison et vous avez la chance de connaître l'auteur de cette infraction. Sachez que vous pouvez lui faire comprendre que s'il n'accepte pas de réparer lui-même le tort qu'il vous a causé, il s'ex (...)

Les articles 1240 à 1243 du Code civil disposent que tout être humain est responsable du préjudice causé à autrui par : une faute intentionnelle (article 1240) ; une imprudence ou une négligence (article 1241) ; les personnes don (...)

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

Dans le cadre d'un litige au cours duquel une partie agit en tant que partie défenderesse, cette dernière peut, dans la plupart des cas, présenter par écrit ses moyens de défense. Dès lors, les conclusions en défense sont rédigées par la partie elle- (...)

Dans le cadre d'un litige porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, les parties sont tenues, dans la plupart des cas, de présenter leurs prétentions par écrit. En effet, les conclusions en demande doivent être rédigées par un (...)

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle constitue la mesure de pro (...)

L'injonction de faire peut intervenir lorsqu'un professionnel, après s'être contractuellement engagé à exécuter une prestation inférieure ou égale à 10 000 euros, se soustrait finalement à cet engagement. Dès lors, la partie lésée peut saisir le tri (...)

Une personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. En effet, ce dernier « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Une (...)

Le Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40). Dès lors, toute personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du (...)

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités : non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes incommodé par la fumée du tabac, sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique interdit à quiconque de fumer dans tous les lieux destinés à un usage collectif et notamment dans les endroits suivants  (...)