Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat. Plainte pour vol Si le Procureur de la République n’a pas répondu à votre plainte après un délai de t (...)

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)

L’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à être occupés par le public, à savoir : les lieux de travail ; les différents lieux accueillant du public (notamment les centres comme (...)

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d’avocat liée à ce contentieux. Si votre assureur vous envoie un cou (...)

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être p (...)

Vous avez pris la précaution de souscrire une assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat. Vous pouvez (...)

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures, dont la sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique souple et pr (...)

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

Si la cour d'appel chargée de trancher le litige que vous aviez avec votre adversaire a rendu un arrêt en votre faveur, il faut faire signifier cet arrêt à votre adversaire pour que les formalités nécessaires à son exécution puissent être réalisées. (...)

Ayant été victime d'un délit, vous connaissez les coordonnées de l'auteur et vous avez suffisamment de preuves contre lui pour pouvoir le faire condamner sans qu'une enquête de police soit nécessaire. Vous pouvez le faire citer directement devant le (...)

Si vous avez été en procès avec une personne et si, n'ayant pas été satisfait de la décision rendue en première instance, vous décidez de faire appel, il faut faire signifier l'assignation de votre adversaire devant la cour d'appel par un huissier con (...)

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’une personne, et vous êtes en mesure d’apporter la preuve de cette créance sans susciter de contestation sérieuse. Si le recouvrement de cette créance est compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir (...)

Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice. Il faut alors charger un huissier ou commissaire de ju (...)

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de l'enquête lorsqu'une information préparatoire est ouverte. Il dispose de diverses prérogatives lui permettant de concourir à la manifestation de la vérité. Mais lorsqu'il n'est pas à l'initiative de ce (...)

La loi prévoit que les parties peuvent, lors d’une information préparatoire, saisir le juge d’instruction afin de lui demander de se rendre dans un lieu. Juridiquement, cet acte est appelé « transport ». En effet, le juge d'instruction est directeur (...)

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et peut procéder à tout acte utile à l'instruction. Cependant, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de parti (...)