Le service des Renseignements généraux (RG) appartient à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) (ex-Direction centrale du Renseignement intérieur - DCRI) de la Police nationale. Il est chargé de lutter contre toute forme d'atteinte aux (...)

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données centralisant les traces génétiques de certains individus liés à une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ce fichier est destiné à faciliter l'identifi (...)

Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'obje (...)

L'article 118 du Code civil permet à toute personne présumée absente qui reparaît ou qui donne de ses nouvelles de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de mettre fin aux mesures qui avaient été prises pour assurer la (...)

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation lui permettant de procéder à tout acte utile à la manifestation de la vérité. La loi prévoit que la partie civile peut demander au magistrat instructeur de (...)

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la 1ère audience. Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : (...)

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de (...)

Une personne convoquée dans le cadre d'une audience pénale peut, si elle n'a pas d'avocat attitré, demander à ce qu'on lui en désigne un d'office. Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n’entraîne pas de facto la gratuité du ser (...)

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office. Il convient d (...)

Magistrat exerçant au sein de chaque tribunal judiciaire, le juge des enfants possède une double fonction à l'égard des mineurs. Titulaire d'un pouvoir de sanction dans le cadre d'infractions pénales, il peut aussi ordonner diverses mesures lorsque la (...)

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)

En cas de situations caractérisées par l'urgence, le droit civil donne la possibilité aux justiciables d'agir par la voie des référés. Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement. Il est alors possible de demander à une j (...)

En France, un individu atteint de troubles mentaux peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en établissement spécialisé, en vertu de l'article L3211-2 du Code de la santé publique, Cette hospitalisation avec consentement est aussi a (...)

Si l'un des membres de votre famille est alcoolique et si sa consommation excessive d'alcool est à l'origine d'un état mental qui ne lui permet plus de consentir librement à une hospitalisation et qui nécessite des soins urgents à l'hôpital, sachez qu (...)

Si vous avez été victime d'une atteinte à votre personne ayant eu pour conséquence une incapacité de travail dépassant un mois, vous pouvez demander une indemnité réparatrice à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui si (...)

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas (...)

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)

Lors d'une instruction préparatoire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent requérir du juge d’instruction que celui-ci ordonne à l'autre partie la production de pièce utile à la procédure. En effet, le juge d (...)