Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Si le Procureur de la République ne vous a (...)

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit (...)

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

Harcèlement sexuel. Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est caractérisé si l’auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d’une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuel (...)

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décéd (...)

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

Vous avez été conduit a déposer plainte auprès du procureur de la République contre un individu qui a incité votre enfant à connaître un crime ou un délit réprimé par la loi. Cet individu ayant été interpellé par la police, le procureur de (...)

Vous avez des enfants et vous avez découvert que l'un d'eux avait été incité par un ou plusieurs individus à s'administrer des stupéfiants. Vous avez eu la sagesse de déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République. Ensuite, (...)

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce délit (...)

Menaces. L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la (...)

Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en résulte pour celui-ci une incapacit (...)

Vous avez fait partie d'un groupe ou d'une association dont les membres ont une race, une origine ethnique ou une nationalité en raison de laquelle des individus se sont concertés pour vous faire subir des persécutions systématiques. Ces persé (...)

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des p (...)

Vous avez un enfant qui a été confié à votre ex-conjoint, à un internat ou à un membre de votre famille. Malheureusement, vous vous êtes aperçu du fait que la personne qui était chargée de veiller sur votre enfant l'a délibérément privé des (...)

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d’escroquerie au jugement, l’étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparat (...)

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur. L’acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la (...)

Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace. À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2 (...)

Si vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une violation de vos droits de propriété intellectuelle et si le Procureur ne vous a pas fourni de réponse au bout de trois mois, la démarche suivante doit être une const (...)

Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont pour conséquence un handicap permane (...)