Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable. Il est obligatoi (...)

La convention d'arbitrage pourrait se définir comme un contrat par lequel deux parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher des litiges relatifs à ce contrat. Ce type de contrat porte le nom de clause compromissoire (s'il est conclu avant (...)

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

Vous avez été malheureusement obligé(e) d'enterrer l'un de vos proches et un jour, vous avez été très désagréablement surpris(e) de découvrir que quelqu'un avait osé profaner ou violer son tombeau. En conséquence, vous avez déposé plainte a (...)

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende pour toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’un handicap ou d'une mutilation permanent en violan (...)

Un individu a volontairement détruit un bien qui vous appartient et vous avez donc subi un préjudice important. En conséquence, vous avez transmis le dossier relatif à cette destruction au procureur de la République pour déposer plainte. Grâce (...)

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

Si étant associé d’une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Cette démarche s’effe (...)

L’abus de confiance est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et d’une amende maximale de 375 000 €. L’abus de confiance est constitué quand : Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s’est engag (...)

Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la (...)

Un individu ou un organe de presse s'étant permis de capter votre image ou des paroles que vous avez prononcées, puis d'incorporer votre image ou vos paroles dans un montage sans votre consentement et sans faire en sorte que le public se rende (...)

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la Ré (...)

Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éduca (...)

Si vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République parce que vous étiez victime d’un délit de blessures involontaires (téléchargez notre modèle de Plainte pour blessures involontaires) et si le procureur de la République a donné une suit (...)

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d’un tel fait s’expos (...)

Si vous avez déposé une plainte auprès du Parquet pour diffamation publique, sachez que, si vous n’avez pas reçu de réponse du Procureur au bout d’un délai de trois mois, il faut immédiatement vous constituer partie civile, car la diffamation publique (...)

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d’un enlèvement suivi d’une séquestration, vou (...)

Un individu vous a imposé des conditions de travail caractéristiques d'un esclavage en profitant du fait qu'il connaissait votre état de dépendance ou la précarité de votre situation. Ayant réussi à vous soustraire à cet esclavage, vous avez d (...)