Si quelqu’un se permet d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou de se servir d’une ou de plusieurs données permettant d’identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci co (...)

Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte. L’article 222-23 du Code pénal pré (...)

La violation d’un droit de propriété intellectuelle est un délit qui consiste à plagier la propriété intellectuelle d’un écrivain ou d’un artiste en imitant ses œuvres. Ce délit est passible de trois ans de prison et de 300 000 € d’amende (peines port (...)

En France, les professionnels qui détiennent des informations confidentielles sur leurs clients sont tenues au secret professionnel qui leur interdit de communiquer ces informations à toute personne non habilitée à les recevoir. Les professions concer (...)

Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilat (...)

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : entre commerçants, entre associés, survenant lors de la vente d'un fonds de commerce, en cas de liquidation judiciaire, ou les conflits relatifs à un acte de commerce. Devant le tribunal (...)

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions (...)

Tout élève qui entre au collège a malheureusement une chance sur dix d'être le souffre-douleur de ses camarades. En effet, les enfants ne sont pas tendres entre eux, et celui qui est un peu différent des autres fait souvent l'objet de moqueries et par (...)

Le droit français protège rigoureusement la propriété intellectuelle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen q (...)

En France, une décision obligeant un individu à quitter le territoire peut émaner de différentes instances et être accompagnée de plusieurs mesures complémentaires. En effet, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être (...)

Les personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leur propres intérêts peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Dans le cadre des mesures protectrices de tutelle et de curatelle, une ou plusieurs personnes sont dé (...)

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts. La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée (...)

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l’en (...)

La justice administrative constitue un ordre de juridiction différent de celui de l'ordre judiciaire. En effet, le droit administratif est destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Aussi, les juridictions adminis (...)

Un étranger séjournant en France sans avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que si les conditions d'application de l'article L. 611-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour de (...)

D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l' (...)

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois cas suivants : Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro (...)