Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et (...)

En France, le droit d'asile peut être accordé à tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de ce code s'appliquent : aux personnes persécutée (...)

L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions (...)

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne. Demande de visa par un étranger En cas de refus, il peut faire un recours : devant la Commissi (...)

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cett (...)

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait. Aux termes d (...)

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

Si les deux parents d'un enfant sont décédés, l'article 391 du Code civil permet à une personne ayant un lien de parenté ou d'alliance avec cet enfant de demander l'ouverture de sa tutelle au juge des tutelles. C’est le juge aux affaires familiales qui ex (...)

Contrairement au système en vigueur aux États-Unis, il n'existe pas en France de régime permettant la protection physique des témoins. Cependant, les témoins d'une infraction pénale peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de mesures destinées à (...)

En théorie, le témoin d'une infraction pénale est tenu de livrer son identité et son adresse complète. Ces informations seront donc accessibles à toutes les parties à une procédure. Cette règle est notamment liée aux principes fondamentaux de droit d (...)

Magistrat du siège, le juge de l'exécution est chargé de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Il est saisi après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire que, ne pouvant plus faire l'objet de recours, (...)

Si un acte d'état civil vous concernant comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents), (...)

Le droit pénal français est fondé sur un principe phare : celui du non cumul des peines (article 132-3 du Code pénal). Ce principe signifie qu'un même individu ayant commis plusieurs infractions et ayant été condamné à différentes reprises pour ces ac (...)

En France, un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. L'article 132-57 du Code pénal prévoit (...)

Les mesures d'aménagement de peine permettent à un individu condamné à une peine d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet 1989 a (...)

À l'instar du placement sous surveillance électronique ou encore du régime de liberté conditionnelle, le placement en semi-liberté constitue un mécanisme légal d'aménagement de peine. En effet, la semi-liberté offre la possibilité à un individu d'eff (...)

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire, aujourd’hui intégrée au Code pénitentiaire. Il s'agit d'un amé (...)

Régie par les articles 133-12 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, la réhabilitation est une procédure permettant d'effacer les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu et portée (...)

Le casier judiciaire est un fichier automatisé recensant l'ensemble des condamnations et sanctions infligées à un individu. Il se divise en trois bulletins. Cependant, conscient que de telles informations peuvent nuire aux intérêts individuels, le lég (...)