La victime d'une infraction pénale peut, en cas de demande d'indemnisation pécuniaire à l'auteur de l'infraction, s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette dernière, connue sous l'acronyme CIVI, saisira alors le fond (...)

Si vous avez un lien de parenté avec un enfant qui a perdu l'un de ses parents et dont l'autre parent a été déchu de son autorité parentale, sachez que l'autorité judiciaire peut confier l'autorité parentale à un tiers qui sera choisi de préférence pa (...)

Toute personne s'estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s'adressant directement au procureur de la République, voire à un j (...)

En vertu de l'article 1382 du Code civil, toute personne dont le comportement vous cause un dommage est tenue de le réparer. Il en est de même : si votre préjudice résulte de l'imprudence ou de la négligence de la personne ; s'il a été caus (...)

Composée d'un président et de deux conseillers, la chambre de l'instruction siège au sein de chaque cour d'appel. Il s'agit d'une juridiction de second degré chargée de veiller au bon déroulement de la procédure diligentée par un magistrat instructeur (...)

Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'art (...)

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

Les personnes hospitalisées sans leur consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes bénéficient de droits et libertés restreints. Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et cette possibilité peut être refusée par (...)

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

À l'occasion d'un litige, en cours de procédure judiciaire, l'une des parties concernées peut demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Le rôle du conciliateur de justice consiste à trouver une solution amiable dans les conflits inhérents (...)

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration. Les possibilités de recourir à cette autorité sont relati (...)

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le man (...)

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

Le juge chargé des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Le juge (...)

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017. Les litiges auparavant confiés au juge de proximité relevaient de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à fin 2019. Depuis le 1er janvier 2020, suite à la fusion (...)

Le juge des enfants est un magistrat siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (...)

L’hospitalisation sans consentement d'un individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée par l'autorité préfectorale. Ce type de décision, autrefois appelée « hospitalisation d'office » obéit à des règles précises tant sur le fond que sur la (...)

Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques prélevées sur des individus dans le cadre d'enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute personne fichée au FNAEG peut demander l'effacement des (...)

Le fichier national des empreintes génétiques (dit FNAEG) centralise les traces génétiques prélevées sur certains individus lors d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute perso (...)

Dans le cadre d'un procès pénal, deux principales mesures sont prévues en droit français pour garantir la protection du témoin d'une infraction pénale : la possibilité pour le témoin de demander à ce que son adresse personnelle ne soit pas comm (...)