L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la tentative (...)

La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle sa menace ou si cette menace est matérialisée par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce (...)

Morsure et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en ré (...)

L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’arti (...)

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code (...)

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8 (...)

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

Toute personne ayant autorité sur un enfant de moins de 15 ans est tenue de lui donner la nourriture et les soins dont il a besoin. En effet, l'article 227-15 du Code pénal prévoit une sanction maximale de sept ans d'emprisonnement et de 100 0 (...)

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants : caractéristiques, date de fabrication et prix (...)

Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C’est pour cette raison que l’article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui commet (...)

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’une mutilation ou d’un handicap permanent en viol (...)

Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction (...)

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté. Avant de porter plaint (...)

On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels ac (...)

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)