L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Si l’auteur a infligé une mutilation ou un handica (...)

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage. En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant (...)

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

L’escroquerie consiste à inciter une personne physique ou morale à remettre des fonds ou des biens quelconques en lui mentant et en utilisant l’un des procédés suivants : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; abuser d’une qualité que l’on (...)

L’escroquerie au jugement est une infraction qui consiste à utiliser des manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une assignation en justice pour tromper les magistrats et pour les persuader de condamner la partie adverse à payer une somme indue. L’arti (...)

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

En France, le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit (...)

Harcèlement moral. L’article 222-33-2 du Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité (...)

Harcèlement moral par l’ancien conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit toute personne qui se livre à des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence de dégrader les conditions d’existence et de compromettre la santé physique ou m (...)

Harcèlement moral par le conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit des peines maximales de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui se livre à des comportements répétés ayant pour résultat ou pour but d (...)

Harcèlement sexuel. La loi du 6 août 2012 a créé l'article 222-33 du Code pénal qui réorganise la répression du harcèlement sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à cet article afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les (...)

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation légale ou réglementaire de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans leque (...)

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

Toute personne qui cherche à inciter des enfants à commettre un crime ou un délit s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-21 du Code pénal qui dispose que : l'auteur de ce délit s'expose à une peine allant en principe jusqu'à c (...)

Sachez que, si vous avez des enfants et que si des personnes essaient de les inciter à consommer des produits stupéfiants, l'article 227-18 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 € d (...)

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (...)

Tout salarié d'une école est passible de lourdes sanctions pénales s'il est établi qu'il a maltraité un élève en lui infligeant des violences physiques, des abus sexuels ou des actes constitutifs de cruauté morale. Il en est de même s'il l'a privé de (...)

L’article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l’appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la (...)

Le fait de menacer son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé d’un crime ou d’un délit portant atteinte à sa personne et dont la tentative est incriminée est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et jusq (...)