En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu’un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé. Il en est de même s’il est précédé d’une détérioration (c’est notamment le cas si le cambrioleur commet (...)

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

Un employeur qui impose des conditions de travail dégradantes à son salarié peut encourir les peines prévues pour le harcèlement moral si son comportement est constitué d'actes répétés et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à la sa (...)

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)

La contrefaçon est un délit qui consiste à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit (notamment sans que l’entreprise victime ait accordé une licence autorisant l’exploi (...)

Tout président d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)

L’article 227-4-3 du Code pénal prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende à l’encontre de toute personne redevable de subsides en vertu d’une ordonnance rendue par un juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 (...)

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

Tout gérant de SARL est tenu de présenter les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion à l’assemblée annuelle des associés. Le défaut de présentation de ces documents est puni d’une amende de 9 000 € par l’article L241-5 du code de comm (...)

D'après l'article R635-1 du code pénal, une personne qui détériore, dégrade ou détruit volontairement un bien appartenant à autrui commet une contravention de la cinquième classe s'il n'en résulte qu'un préjudice léger, notamment si le bien détruit n' (...)

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d (...)

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

À moins de n'avoir eu que des conséquences légères, le fait de détruire, de détériorer ou de dégrader un quelconque bien appartenant à un tiers est réprimé par l'article 322-1 du Code pénal qui prévoit pour l'auteur une peine maximale de de (...)

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

Discrimination. L’article 225-1 du Code pénal dispose qu’une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l’un des critères suivants : leur appartenance réelle ou supposée à une région d (...)

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)