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En principe, quand un citoyen adresse une demande à l'Administration, le silence de celle-ci vaut acceptation au bout d'un certain délai (en général, 2 mois : article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Cela signifie que si, après plus de 2 mois, l'Administration n'a toujours pas répondu, ce silence doit être considéré comme une acceptation.
Il existe toutefois de nombreuses exceptions. Plusieurs décrets de 2014 les ont précisées. Nous en fournissons une liste non exhaustive. Pour les listes complètes, on pourra se reporter aux décrets mentionnés.
À noter : depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l'Administration vaut en principe accord également pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'un service public administratif.
Bon à savoir : dans certains cas, le silence de l'Administration ne vaut acceptation ou rejet qu'au bout d'un délai spécifique, qui peut être supérieur ou inférieur à 2 mois. On trouvera certains de ces délais dans les décrets de 2014. Dans nos exemples ci-dessous, nous précisons quand les délais sont particuliers.
Droits des citoyens et silence de l'Administration
Quand l'Administration garde le silence pendant 2 mois sur l'une des demandes suivantes, ce silence vaut refus d'accéder à la demande (décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014) :
- demande de carte nationale d'identité ;
- demande de passeport ;
- demande d'inscription sur les listes électorales ;
- demande d'inscription sur une liste électorale consulaire pour un Français établi hors de France ;
- demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- permis de détention d'un chien catégorisé ;
- demande d'autorisation de port d'arme ;
- demande d'accord préalable à l'acquisition d'une arme ;
- demande d'inhumation dans une propriété particulière ;
- demande de dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation.
Le décret de 2014 s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Silence de l'Administration et demandes des anciens combattants
Quand l'Administration garde le silence pendant 2 mois sur l'une des demandes suivantes, ce silence vaut refus d'accéder à la demande (décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014) :
- demande de la carte de combattant ;
- demande du titre de reconnaissance de la Nation ;
- demande de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) et de la carte spéciale de priorité ;
- demande de délivrance d'un diplôme d'honneur ;
- demande d'ajout « Mort pour la France » sur les actes d'état civil ;
- demande d'attribution de la mention « Mort en déportation » ;
- demande d'admission à l'Institution nationale des invalides.
Le décret de 2014 s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Droits des étrangers et silence de l'Administration
Quand l'Administration garde le silence, en principe pendant 2 mois, sur l'une des demandes suivantes, ce silence vaut refus d'accéder à la demande (décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014). Dans certains cas, le délai n'est pas de 2 mois :
- demande de titre de séjour : on peut considérer que le titre est refusé au bout de 4 mois de silence de l'Administration ;
- demande de regroupement familial : on peut considérer que le regroupement est refusé au bout de 6 mois de silence de l'Administration ;
- demande de visa de long ou court séjour ;
- demande de visa d'entrée sur le territoire français pour solliciter l'asile ;
- demande d'admission provisoire au séjour en France au titre du droit d'asile ;
- demande du statut de réfugié ;
- demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ;
- demande de validation d'une attestation d'accueil par le maire : on peut considérer que la demande est refusée au bout d'un mois de silence de l'Administration ;
- demande d'attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ;
- demande d'attestation constatant l'existence d'un décret de réintégration dans la nationalité française ;
- demande d'attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de nationalité française a été souscrite et enregistrée ;
- demande d'attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ;
- demande d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée ;
- demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion du territoire français ;
- demande d'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- demande d'abrogation d'une assignation à résidence.
Le décret de 2014 s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Silence de l'Administration en matière de Code de la route
Quand l'Administration garde le silence pendant 2 mois sur l'une des demandes suivantes, ce silence vaut refus d'accéder à la demande (décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014) :
- demande de conversion de brevet militaire de conduite ;
- demande de permis de conduire par validation des diplômes professionnels.
Le décret de 2014 s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Droits des prisonniers et silence de l'Administration
Les personnes emprisonnées peuvent elles aussi adresser des demandes à l'Administration.
Quand l'Administration garde le silence pendant 2 mois sur l'une des demandes suivantes, ce silence vaut refus d'accéder à la demande (décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014) :
- demande de cellule individuelle ;
- demande de changement de cellule ;
- demande de placement en isolement d'un détenu majeur ;
- demande de régime alimentaire spécifique ;
- demande d'accès à des soins infirmiers ;
- demande de dépistage du sida ;
- demande pour avoir une radio ou une télé individuelle ;
- demande d'activité de travail émanant d'un détenu ayant au moins 16 ans ;
- demande de formation professionnelle ;
- demande de participation à une activité sportive ;
- demande de participation à une activité à laquelle participent aussi des prisonniers de l'autre sexe ;
- demande de consultation des documents concernant les motifs d'écrou ;
- demande de visite au parloir ou au parloir familial ;
- demande d'accès à l'unité de vie familiale ;
- demande de recours à un interprète.
Le décret de 2014 s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Bon à savoir : il est possible d'effectuer une recherche en ligne pour vérifier si une démarche est concernée par le principe du « silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Cet outil est disponible sur le site Service public : www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord.
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