Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote.
Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.
Droit de vote des détenus : en cas de condamnation
La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
Cependant, le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à la déchéance de ses droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.
Droit de vote des détenus condamnés : la permission de sortie
Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines (JAP) une permission de sortie d'une journée pour aller voter, uniquement pour les situations suivantes :
- dans le cas où il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à une durée de 5 années ;
- dans le cas où il a exécuté la moitié de sa peine, si celle-ci était supérieure à la durée de 5 années.
La commune ou ville de vote où doit être inscrit le détenu est fonction de la durée de sa détention :
- si le détenu est incarcéré depuis plus de 6 mois dans la même prison, il doit voter dans la commune ou la ville où se trouve cette prison ;
- s'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, il a le droit de retourner dans sa commune ou ville d'origine pour voter ;
- enfin, si le détenu a changé de prison durant son incarcération, il vote dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.
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Droit de vote des détenus condamnés : le vote par procuration
Dans les cas où il ne peut pas bénéficier d'une permission de sortie, le détenu qui n'a pas perdu sa capacité électorale peut voter par procuration.
Il doit alors s'adresser au greffe de la prison, afin qu'un officier de police établisse une procuration, et produise un extrait de registre d'écrou pour prouver l'impossibilité de se déplacer dans un bureau de vote.
Bon à savoir : la procuration ne peut être utilisée que pour un scrutin, sauf exception.
Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », article 112).
Droit de vote des détenus: le vote par correspondance
Le décret n°2019-223 du 23 mars 2019 pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis le vote par correspondance dans leur établissement lors des élections européennes de mai 2019, pour tous les détenus inscrits sur une liste électorale.
Généralisant cette mesure, le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention.
Droit de vote des détenus : en cas de détention provisoire
La personne en détention provisoire a le droit de voter, parce qu'elle n'a pas encore été définitivement condamnée.
En effet, en cas de détention provisoire, le détenu n'est soumis ni à la peine principale, ni à la déchéance de ses droits civiques.
Ainsi, pour pouvoir jouir de ses droits civiques et exercer son droit de vote, le détenu peut uniquement voter par procuration. En effet, en cas de détention provisoire, aucune permission de sortie ne peut être accordée à la personne incarcérée.
Selon les mêmes modalités qu'un détenu condamné définitivement, la personne incarcérée provisoirement doit s'adresser au greffe de la prison, afin qu'un officier de police établisse une procuration, et produise un extrait de registre d'écrou pour justifier l'absence de permission de sortie.
À noter : la procuration ne peut également être utilisée que pour un scrutin, sauf exception.