Le FNAEG (Fichier NAtional des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques des individus concernés par une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ces prélèvements sont destinés à faciliter l'identification de personnes s (...)

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée. À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction r (...)

En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une d (...)

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l'amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement. Qu'il s'agisse d'une amende forfaitaire ou majorée, l'intéressé peut (...)

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialem (...)

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers (...)

Plusieurs personnes opposées dans le cadre d'un litige concernant une affaire civile peuvent conjointement soumettre leur problème à un juge afin que celui-ci y mette un terme. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence des parties ( (...)

Plusieurs personnes confrontées à un même litige peuvent, dans le cas d'une requête conjointe, soumettre leur problème à un juge. Deux alternatives s'offrent alors aux parties selon l'article 58 du Code de procédure civile : elles peuvent deman (...)

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)

S’'il est rare que des écoliers ou des collégiens soient maltraités par le personnel de leur établissement, ce risque ne peut pas être totalement écarté. En conséquence, si votre enfant se plaint de mauvais traitements infligés par le personnel de son (...)

En France, les statistiques révèlent que près d'un élève sur dix fait l'objet de brimades ou de mauvais traitements infligés par ses camarades. En effet, le simple fait qu'un élève soit de petite taille, qu'il soit timide ou anxieux par exemple, peut (...)

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tuteur doit bien entendu être irréprochable dans la gestion des biens du majeur protégé. Il doit notamment respecter l'article 496 du Code civil qui exige qu'il gère le patrimoine du majeur sous tutelle (...)

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice. En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal puni (...)

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles commises sur : un enfant de moins de 15 ans, une personne hors d’état de se défendre en raison : de son âge, de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa ma (...)

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre (...)

L’article 434-3 du Code pénal exige que toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son infirmité, d’un handicap physique ou psychique, d’u (...)