Caducité

Sommaire

Dans certains cas, une demande en justice peut être déclarée caduque.

Caducité : définition

Quand une personne exerce une action en justice, elle doit respecter certains délais ou certaines procédures : obligation de remettre une copie d'assignation au greffe du tribunal avant une certaine date, obligation de comparaître à l'audience, etc.

La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure

Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.

La caducité doit être prévue par la loi

Une citation en justice peut être déclarée caduque dans les cas et dans les conditions déterminés par la loi (article 406 du Code de procédure civile). Autrement dit, la caducité ne peut pas être prononcée si aucun texte ne la prévoit. Quand un juge constate la caducité, il peut corriger sa décision s'il y a erreur (article 407 du Code de procédure civile).

Exemples de caducité

La loi prévoit plusieurs cas de caducité. 

Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile). Pour que les adversaires soient convoqués à une audience ultérieure, le demandeur peut alors communiquer au greffe, dans les quinze jours suivant la déclaration de caducité, les motifs légitimes de sa non-comparution, s'il n'a pas été en mesure de faire connaître en temps utile ces motifs légitimes.

Concernant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance), il est saisi par la remise au greffe d'une copie d'assignation (saisine possible par requête pour les demandes n'excédant pas 5 000 € ou pour certaines matières). Cette remise doit se faire dans le délai de 2 mois lorsque la date d'audience est communiquée par voie électronique, ou de 15 jours avant la date de l'audience lorsque la date d'audience n'est pas communiquée par voie électronique ou qu'elle est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par voie électronique. Si l'assignation n'est pas remise dans ces délais, elle devient caduque (article 754 du Code de procédure civile). La caducité est constatée d'office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Si la cour d'appel est saisie par remise d'une copie d'assignation au greffe, cette remise doit se faire avant la date de l'audience. Sinon, l'appel est caduc (article 922 du Code de procédure civile).

Concernant le tribunal de commerce, il est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Sinon, l'assignation devient caduque (article 857 du Code de procédure civile).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

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