Domaine public

L'article 714 du Code civil dispose qu' « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.(…) ». En droit civil, le domaine public comprend l'ensemble des « Res communes », des choses communes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation (routes, air, voies navigables,...). L'usage de ces biens peut cependant être réglementé par les autorités usant de leurs pouvoirs de police.

Mais le plus souvent, la notion de « domaine public » appréhende deux autres réalités :

• en droit de la propriété intellectuelle, le domaine public dans lequel tombent les œuvres qui ne sont pas ou plus protégées ;
• en droit public, le domaine public englobant certains biens des personnes publiques.

Regardons ces notions en détail.

Biens intellectuels tombés dans le domaine public

Ce que comprend ce domaine public

Le domaine public comprend toutes les œuvres de l'esprit et connaissances qui ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu'elles n'entrent pas dans un régime de protection, soit en raison de l'expiration de la durée de protection.

L'entrée dans le domaine public présente un double intérêt général :

• améliorer l'accès à la culture ;
• développer la création artistique.

Étendue du domaine public

Il n'existe pas de liste exhaustive des œuvres tombées dans le domaine public ; l'analyse doit se faire au cas par cas. Concernant le droit d'auteur, l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».

Les idées, les concepts d’une œuvre, qui ne sont pas perceptibles par les sens, ne sont pas protégés par le droit d'auteur et font partie du domaine public.

Droit d'auteur = droit moral (1) + droit patrimonial (2) (1) Le droit moral impose de rappeler la paternité de l’œuvre au moment de son utilisation, en citant le nom et la qualité de son auteur. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (2) Le droit patrimonial est le monopole d’exploitation économique de l’œuvre.

Cas particuliers :

• Une œuvre de collaboration entre dans le domaine public 70 ans après le décès du dernier auteur survivant.
• Une œuvre composite tombe dans le domaine public lorsque toutes les œuvres qui la composent sont dans le domaine public. Par exemple, la traduction d'un livre entre dans le domaine public 70 ans après le décès du survivant de l'écrivain et du traducteur.
• Une œuvre collective (par exemple un dictionnaire) entre dans le domaine public 70 ans à compter de l'année qui suit sa date de publication.
• Une œuvre anonyme ou pseudonyme entre dans le domaine public 70 ans à compter de l'année qui suit sa date de publication.
• Une œuvre posthume qui serait publiée après les 70 années suivant le décès de son auteur tombera dans le domaine public 25 ans après sa publication.

Régime

Les idées et œuvres tombées dans le domaine public sont librement accessibles par le public. Dès lors, toute personne peut utiliser, représenter ou reproduire l’œuvre :

• gratuitement, sans verser de rémunération (ou droit d'auteur) ;
• sans autorisation préalable.

Domaine public des personnes morales de droit public

Définition

L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens du domaine public. Il s'agit de biens appartenant à des personnes publiques (exclusivement) et qui sont :

• soit affectés à l'usage direct du public (une simple « ouverture » ne suffit pas) ;
• soit affectés à un service public (et disposant en ce cas des aménagements indispensables).

Il existe des domaines publics particuliers : maritime et fluvial, ferroviaire, routier, aéronautique.

Le domaine public mobilier, quant à lui, comprend notamment des biens mobiliers à caractère culturel (monuments historiques, collections de musées, etc.).

Régime

Personne ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre, et l'utilisation ne doit pas dépasser les limites du droit d'usage qui appartient à tous.

L'occupation et l’utilisation du domaine public sont consenties en principe moyennant une redevance.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 établit de nouvelles règles pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public depuis le 1er juillet 2017. La délivrance de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique sera soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats. Les titres pourront toutefois être délivrés à l'amiable lorsque ces obligations procédurales ne peuvent pas être mises en œuvre ou lorsqu'elles ne sont pas justifiées (par exemple si une seule personne est en droit d'occuper le domaine public en question).

La sortie du domaine public se fait au moyen d'un déclassement, qui nécessite une désaffectation (le bien n'est plus affecté à l'usage du public, ni à un service public) et un acte administratif de déclassement.

Pour en savoir plus :

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