Les fichiers de police et de gendarmerie sont fortement encadrés par la loi Informatique et libertés.
Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation de la gendarmerie nationale) et le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ont coexisté en partie jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis cette date, seul le fichier partagé « TAJ » est utilisé dans le cadre des enquêtes administratives et des enquêtes judiciaires, conformément aux dispositions du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 et du décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013. Petit tour d'horizon.
Les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie
Les anciens STIC et JUDEX
Le STIC était un fichier de police qui retraçait les antécédents d'une personne au travers des informations recueillies lors des procédures engagées par les services de police. Il était sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur
Pour être fiché au STIC, il fallait que soit ouverte une procédure pénale. Les personnes suivantes pouvaient être fichées :
- une personne à l'encontre de laquelle sont réunis lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d'un crime, délit ou contravention de 5e classe ;
- une victime d'un crime, délit ou contravention de 5e classe.
Le STIC contenait les donnée suivantes :
- données du type nom, prénoms, sexe, surnom, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse, profession, signalement, photographie ;
- données sur la description des faits.
Le JUDEX était quant à lui sous la responsabilité du ministère de la Défense (direction générale de la gendarmerie nationale). Il avait pour finalité de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. C'était l'équivalent du STIC mais pour la gendarmerie nationale.
Le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires)
Le TAJ est le fichier d’antécédents commun à la police et la gendarmerie nationale, venu remplacer les fichiers STIC et JUDEX.
En effet, il a été décidé de créer le TAJ après les contrôles du STIC réalisés par la CNIL en 2007 et en 2008, lesquels avaient révélé des manquements graves tels que des erreurs de saisie ou encore l’absence de mise à jour des données.
Ses principales caractéristiques (données enregistrées, durées de conservation, destinataires) sont semblables à celles des fichiers STIC et JUDEX.
Prévu par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives et présente des évolutions par rapport aux fichiers qu’il remplace, notamment :
- Il présente plus de catégories de personnes concernées : les personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe, les victimes de ces infractions ou les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1 du Code de procédure pénale.
- Il existe de nouvelles fonctionnalités, comme des outils d’analyse et de rapprochement des données permettant de faire des recherches d’éléments communs dans des procédures différentes ou reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnes.
Ce TAJ est également interconnecté avec le traitement CASSIOPEE du ministère de la Justice, pour permettre la mise à jour en fonction des suites judiciaires.
Exemple : si la procédure est classée sans suite, les données seront automatiquement inaccessibles.
Combien de temps ces données sont-elle conservées ?
La durée de conservation des données est fixée par décret :
- À titre d'exemple, les données sur les victimes sont conservées en principe 15 ans, celles sur les mineurs mis en cause sont conservées 5 ans (cette durée peut être prolongée par dérogation).
- Autre exemple, les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans en principe et par dérogation, elles sont conservées 5 ans pour certains délits et contraventions et 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits).
- Enfin, certaines données peuvent être conservées plus longtemps (jusqu’à ce que l’enquête permette de retrouver une personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit) pour les personnes faisant l’objet d’une enquête liée à la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens des articles 74 et 74-1 du Code de procédure pénale.
Fichiers d'antécédents : accéder aux données
Seules les autorités compétentes peuvent accéder à ces fichiers. Mais il existe également une possibilité pour les personnes inscrites, d'accéder à leurs propres données.
Important : il ne s'agit pas d'un droit d’accès direct à ce fichier. Toutefois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui, elle, pourra procéder à une consultation du fichier, sous réserve de l’accord des services gestionnaires du fichier et du procureur de la République.
Si la CNIL vous a autorisé à accéder à vos données, elle les transmettra à la personne concernée au terme de la procédure. Pour faire une demande de droit d'accès indirect, il convient de s'adresser à la CNIL par courrier postal au « Service du droit d’accès indirect – CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ». Ce courrier doit comporter :
- la demande contextualisée ;
- la photocopie d’une pièce d’identité ;
- et, le cas échéant, les décisions judiciaires appuyant la demande de modification/suppression des données dans le fichier (relaxe, non lieu, acquittement, classement sans suite).
À noter : dans un arrêt du 4 mai 2017 (affaire n° C-13/16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la police pouvait communiquer des données à caractère personnel à un tiers sous trois conditions : la communication des données doit poursuivre un intérêt légitime, elle doit être nécessaire à la réalisation de cet intérêt légitime, et les droits et libertés fondamentaux de la personne ne doivent pas prévaloir.
Conséquences d'une inscription sur ces fichiers d'antécédents
Un agent de sécurité privé en recherche d'emploi se voyait refuser des postes sous prétexte qu'il était inscrit au fichier TAJ. Cet agent a été surpris car il n'avait pas de casier judiciaire.
En effet, le casier judiciaire est sans lien avec l'inscription sur le fichier TAJ. À titre d'exemple, ont pu être inscrit au TAJ :
- Un jeune garçon qui avait joué avec un pistolet d'alarme et qui s'était fait entendre au commissariat pour ce fait. Des années plus tard il s'est vu refuser un emploi à la SNCF puisqu'il était fiché au STIC.
- Une femme s'est vue refuser son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil qui a entraîné son inscription au STIC.
À noter : dans ces cas, la CNIL a pu intervenir et obtenir le retrait de ces personnes du STIC.
Le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 a créé le traitement automatisé de données à caractère personnel ACCReD (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données). Ce fichier regroupe les informations recueillies lors d’enquêtes administratives de la police et de la gendarmerie. De plus, ACCReD permet la consultation automatique et simultanée par la Direction générale de la police nationale et par la Direction générale de la gendarmerie nationale d'autres fichiers déjà existants, et notamment du TAJ.
Pour en savoir plus :
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