Demande de mise en liberté

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale, un individu peut, au cours d'une instruction, faire l'objet d'une mesure privative de liberté. Ainsi, la détention provisoire peut être conjointement décidée par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention.

Cette mesure ne peut concerner que les personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire en cours. Cependant, la personne placée sous ce régime peut, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, adresser au juge d'instruction une demande de remise en liberté.

Notice : Demande de mise en liberté

La demande de mise en liberté peut être formulée à compter de six mois après l'ordonnance de placement en détention provisoire. Cette requête sera adressée au juge d'instruction ayant décidé du placement en détention. En outre, ladite demande devra être justifiée. En pratique, elle peut être fondée sur la notion de délai raisonnable ou encore, en démontrant que les conditions ayant motivé la détention ont disparu (conservation de preuves ou indices, empêchement de pressions exercées sur le(s) témoin(s) et victime(s), empêchement d'entrer en contact avec le(s) coauteur(s) ou complice(s), garantir le maintien de la personne à disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mise en liberté

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de mise en liberté.

Étant mis(e) en examen dans le cadre d'une instruction que vous dirigez et portant sur des faits de [indiquer le nom et la nature des infractions objets de l'instruction], je suis actuellement détenu(e) à [indiquer le lieu de détention] et ce, depuis une ordonnance de placement en détention provisoire que vous avez prise à mon encontre le [date de notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire].

Or je vous présente, comme la loi le prévoit, une demande de mise en liberté. Je considère en effet que la mesure de détention provisoire décidée à mon encontre n'a plus lieu d'être.

Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle requête :

Si les délais écoulés depuis le placement en détention sont irraisonnables :

Les délais écoulés depuis mon placement en détention sont manifestement irraisonnables, puisqu'ils excèdent maintenant les [x] mois.

Si les motifs du placement en détention ont disparu à la date de rédaction de la demande :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention a aujourd'hui disparu, puisqu'il s'agissait de la conservation des preuves et/ou d'indices suivants [indiquer les preuves et indices]. Cette raison ne semble plus justifiée puisque ces preuves et/ou indices vous ont été transmis depuis la décision du placement en détention.

Ou :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention – l'empêchement de pressions exercées sur le(s) témoin(s) et/ou victime(s) – a aujourd'hui disparu. En effet, cette raison n'est plus justifiée puisque [indiquer en quoi la situation a évolué depuis le placement en détention].

Ou :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention – l'empêchement d'entrer en contact avec mon(mes) présumé(s) coauteur(s) ou complice(s) – a aujourd'hui disparu. En effet, cette raison n'est plus justifiée puisque [indiquer en quoi la situation a évolué depuis le placement en détention].

Ou :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention – garantir le maintien de ma personne à disposition de la justice – a aujourd'hui disparu. En effet, cette raison n'est plus justifiée puisque [indiquer en quoi la situation a évolué depuis le placement en détention].

Ou :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention – mettre fin à l'infraction pour laquelle j'ai été condamné(e) – a aujourd'hui disparu. En effet, cette raison n'est plus justifiée puisque [indiquer en quoi la situation a évolué depuis le placement en détention].

Ou :

Le motif ayant initialement motivé mon placement en détention – prévenir le renouvellement de l'infraction pour laquelle j'ai été condamné(e) – a aujourd'hui disparu. En effet, cette raison n'est plus justifiée puisque [indiquer en quoi la situation a évolué depuis le placement en détention].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]