À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui un résultat positif.
Par contre, si vous estimez qu'il ne s'est pas conformé à son obligation de moyens, vous pouvez exiger qu'il répare le préjudice qui en a résulté pour vous. Ce peut être le cas :
- s'il néglige de présenter au Tribunal des documents que vous lui avez remis et qui vous semblent importants pour votre dossier ;
- s'il n'a pas pris en compte les éléments apportés par la partie adverse ;
- s'il a négligé des points de droit évidents ;
- s'il ne s'est pas présenté aux audiences ou s'il a multiplié les renvois d'audience sans les justifier ;
- s'il a perdu des originaux de pièces décisives ou s'il ne veut pas les restituer ;
- s'il a refusé ou abrégé tous les rendez-vous, ou s'il n'a répondu à aucun courrier ;
- s'il entreprend des actions complémentaires non prévues et sans votre accord (par exemple s'il assigne l'autre partie alors qu'il n'est missionné que pour une négociation) ;
- etc.
En cas de litige avec votre avocat, il est conseillé de tenter une démarche amiable en lui écrivant pour lui faire part de vos remarques. Si cette démarche est infructueuse, vous devez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats qui se mettra en rapport avec lui, pour lui demander des explications. Ensuite, l'Ordre des avocats rendra une décision susceptible de recours devant la Cour d'appel.