Modèle de lettre :Demande de parloir

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour rendre visite à l’un de ses proches incarcéré, il existe une procédure stricte à suivre, réglementée par les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale.

Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, il faut envoyer une lettre manuscrite afin d’expliquer les raisons de cette démarche, les motivations et les liens qui unissent le visiteur et la personne incarcérée.

Notice : Demande de parloir

Cette lettre doit être écrite à la main, sur papier libre, et adressée soit au magistrat chargé de l’affaire en première instance (juge d’instruction ou procureur de la République après la clôture de l’enquête), soit au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.

À cette lettre, il faut joindre les documents justificatifs suivants :

  • une photocopie recto-verso de tout document attestant de l’identité du demandeur en cours de validité ;
  • deux photos d’identité récentes ;
  • une photocopie d’un document attestant les liens de parenté pour les visites de proches (copie du livret de famille, copie du certificat de concubinage, etc.) ;
  • une enveloppe timbrée et adressée au nom et à l'adresse du demandeur ;
  • une autorisation parentale (pour les mineurs) ;
  • une lettre motivant l’objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue.

Les délais de réponse sont variables en fonction de l’existence d’un lien de parenté ou non (de quelques jours à plusieurs mois). Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite.

Après avoir reçu le permis de visite, il y a lieu d’effectuer une demande de parloir, à l’avance. Pour cela, il faut se renseigner sur les modalités des visites directement à la prison concernée. Les permis de visite sont délivrés en priorité à la famille.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [le/la] [Procureur/Juge/Directeur(rice)]

[Tribunal correctionnel/Cour d'assises/Cour d'appel/Maison d'arrêt] de [lieu]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande de parloir


Numéro d'écrou : [indiquer le numéro]

[Madame/Monsieur] [le/la] [Procureur/Juge/Directeur(rice)],

Par la présente,
 j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le droit de visite à [mon/ma] [préciser le lien de parenté], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], actuellement détenu(e) [à la prison/au centre pénitentiaire/à la maison d'arrêt] de [Nom de l'établissement pénitentiaire] situé(e) [adresse de l'établissement pénitentiaire], en [détention provisoire/exécution d'une condamnation pénale].


Je souhaite lui apporter un soutien moral, du réconfort et entretenir les liens qui nous unissent dans cette épreuve difficile.

Veuillez trouver ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires pour cette demande.

Dans l'espoir que vous répondrez favorablement à cette demande, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] [le/la] [Procureur/Juge/Directeur(rice)], à l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de parloir en PDF

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