La justice constitutionnelle a pour objet d’assurer la suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques, selon une procédure de type juridictionnel. Explications.
Justice constitutionnelle : définition
La justice constitutionnelle fait partie du droit public. Elle est chargée de faire respecter la Constitution.
En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres nommés et de membres de droit (les anciens présidents de la République).
Il se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Missions de la justice constitutionnelle
La justice constitutionnelle, par la biais du Conseil Constitutionnel, veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés garantis par celle-ci.
Elle a 2 missions principales : vérifier la conformité des lois votées par le Parlement et contrôler la régularité des élections présidentielles, parlementaires, etc.
Vérification de la conformité des lois
Les lois votées par le Parlement sont vérifiées par le Conseil Constitutionnel afin d’assurer leur conformité aux dispositions de la Constitution.
Ce contrôle peut s’effectuer :
- directement après le vote de la loi ;
- sur saisine : du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, de 60 députés ou 60 sénateurs ;
- lors de l’application de la loi ;
- dans le cadre d’un procès en cours.
Contrôle de la régularité des élections
La justice constitutionnelle intervient lors d’élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) mais aussi de référendums afin d’en contrôler la régularité.
Par ailleurs, la mission du Conseil Constitutionnel est étendue en matière d’élections présidentielles et de référendums. Il contrôle alors la préparation et le déroulement du scrutin, proclame les résultats et reçoit les réclamations concernant les résultats.
Juridiction constitutionnelle et compétence consultative
La justice constitutionnelle peut être consultée par le chef de l’État, notamment dans le cadre de l’article 16 de la Constitution concernant les pouvoirs exceptionnels pouvant être donnés au Président.
Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur les textes concernant l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République ou un référendum.
Le Conseil Constitutionnel peut proposer des mesures visant à améliorer le déroulement des élections parlementaires et présidentielles.