Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'une manifestation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d'un délit, sachez qu'en vertu de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préjudice corporel ou matériel.

Notice : Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'une manifestation

En conséquence, si votre assureur ne vous indemnise pas entièrement ou si vous ne pouvez lui réclamer aucun remboursement, envoyez une demande d'indemnisation à la préfecture de votre département par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les preuves de votre préjudice.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'indemnisation d'un préjudice subi lors d'une manifestation.

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que j'ai subi un préjudice constitué par [éléments qui caractérisent votre préjudice] à cause d'un [nature du délit dont vous avez été victime] car, le [date de l'incident], je me suis trouvé(e) dans la rue [nom de la rue où la manifestation s'est déroulée] à [nom de la ville] où se déroulait une manifestation.

La responsabilité de l'administration étant engagée en l'espèce, je suis conduit(e) à vous demander la réparation de mon préjudice qui s'élève au total à [x] €. Ce total est constitué par :

des frais médicaux s'élevant à [x] €,
[x] € pour les frais de réparation des objets que j'avais sur moi,
une perte de salaire de [x] € en raison du fait que j'ai fait l'objet d'un arrêt de travail pendant [x] jours.

Je vous adresse ci-joints les documents justifiant ces frais et je vous demande de me verser la somme totale indiquée ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]