Droit des obligations

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Dans le cadre de la vie courante, vous pouvez être confronté à de nombreux soucis juridiques. La matière des contrats, y compris en immobilier, relève du droit des obligations.

Le droit des obligations a été profondément remanié par l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Droit des obligations : définition

Le droit des obligations est une branche de ce que l'on appelle le droit privé ou droit civil. Une obligation est un rapport de droit existant entre deux ou plusieurs personnes, obligeant une ou plusieurs d'entre elles à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Celui qui est en position d'exiger est appelé créancier, la partie qui doit s'exécuter est nommée débiteur. L'obligation a donc une finalité sociale et/ou économique, selon les situations.

L'on distingue l'obligation juridique ou civile de l'obligation morale (celle à laquelle on s'oblige moralement, un « devoir » que l'on s'impose). Il existe aussi des obligations dites naturelles qui peuvent parfois être transformées en obligations civiles. 

Bon à savoir : une obligation naturelle est celle dont on ne peut pas forcer l'exécution. C'est le cas par exemple des héritiers dans l'exécution d'un legs verbal (Cass.  Civ. 1, 27 décembre 1963, Bull. Civ. 1, n° 573).

La matière du droit des obligations traite en particulier des contrats mais envisage aussi les autres obligations existantes. Il peut être question de quasi-contrats.

Bon à savoir : un quasi contrat est un fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties (articles 1300 et suivants du Code civil). C'est par exemple le cas lorsque votre voisin s'occupe volontairement de votre courrier laissé devant votre porte pendant une très longue absence, de lui-même (on appelle cela de la gestion d'affaires). A contrario, un contrat est un acte juridique de volonté qui requiert des conditions de formation spécifiques.

Les sources du droit des obligations sont anciennes et remontent au droit romain. On trouve la trace de définitions de l'obligation dès cette époque. L'une des plus claires figure dans les Institutes de l'empereur Justinien, ouvrage daté de 533 après JC. Aujourd'hui les règles relatives au droit des obligations sont codifiées dans le droit civil.

Nous verrons ici à titre principal, ce qui relève de la matière des contrats.

Champ d'application du droit des obligations 

Le droit des obligations régit la vie des contrats. On y trouve les règles suivantes.

La formation du contrat 

Le contrat est formé dès lors que sont réunis les éléments suivants :

  • le consentement des parties ;
  • la jouissance de leur capacité (la capacité suppose d'être majeur, par exemple) ;
  • un contenu certain et licite.

Bon à savoir : ces règles sont fixées par l'article 1128 du Code civil.

La nullité du contrat peut intervenir dès lors qu'une des conditions de formation du contrat fait défaut. Elle doit être demandée en justice (sauf accord mutuel entre les parties).

Elle peut également intervenir en cas d'erreur (importante) d'une des parties, de dol (de mensonges) ou de violence ayant contraint à la signature. La plupart des contrats peuvent être passés sous « seing privé », sans passage devant notaire.

À noter : tel n'est pas le cas du contrat de vente d'un bien immobilier qui requiert l'intervention du notaire à titre de validité. On dit alors que c'est un contrat solennel.

La force obligatoire du contrat et son exécution 

Lorsqu'il est valablement formé, le contrat tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil). Il doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil). 

À défaut, la partie qui s'estime lésée peut notamment poursuivre l'autre en exécution dite « forcée ». Elle devra pour ce faire saisir une juridiction.

Bon à savoir : en matière civile, la juridiction à saisir sera le tribunal judiciaire (ou le cas échant sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

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