À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité.
Dans le cadre de sa mission, le magistrat sus-cité peut être amené à rendre divers actes juridictionnels aussi appelés ordonnances.
La particularité juridique des ordonnances réside dans le fait qu'elles offrent un droit d'appel aux parties privées. Ainsi le Code de procédure pénale donne la possibilité à la partie civile de faire appel d'une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils (article 186 dudit Code). Il s'agit d'une formulation large permettant à la personne ayant qualité de partie civile de former un appel contre toute ordonnance qui ferait grief à ses intérêts pécuniaires.
Cependant, la partie civile ne peut jamais s'opposer à une ordonnance relative à la détention d'une personne mise en examen ou à un contrôle judiciaire (article 186 du Code sus-cité).