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Modèle de lettre :Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité.

L'instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du dossier rend une ordonnance de non-lieu. Cette dernière est rendue lorsque le juge d'instruction estime que les faits constatés ne constituent pas une infraction pénale ou qu'il n'existent pas de charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en cause (article 177 du Code de procédure pénale).

Cependant, la partie civile peut contester une telle ordonnance.

Notice : Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

La partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction.

Cet appel doit intervenir dans les dix jours suivants la signification ou la notification de l'acte litigieux (article 186 du Code de procédure pénale). La requête doit être écrite, déposée ou adressée (le cas échéant avec accusé de réception) au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision. Elle doit aussi être signée par le demandeur ou son avocat (article 502 du code sus-cité).

Modèle de lettre

[Nom et prénom du demandeur]

[Coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction

Service du greffe

[Adresse de la juridiction d'instruction]

[Ville], le [date]

Objet : appel d'une ordonnance de non-lieu

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de partie civile dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, j'interjette appel de l'ordonnance de non-lieu que vous avez prise et qui me fut [signifiée/ notifiée] le [date précise de la notification ou signification] par [moyen oral ou écrit de signification ou notification].

Je m'oppose à cette décision dans la mesure où [expliquer clairement la raison de l'opposition].

Dès lors, je forme un recours à l'encontre de ladite ordonnance et ce, en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu en PDF

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