Modèle de lettre :Demande de certificat de non-pourvoi en cassation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le pourvoi en cassation est la voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (arrêts des cours d’appel et jugements insusceptibles d’appel). La Cour de cassation juge en droit sans se prononcer à nouveau sur les faits du litige.

Sauf exception, le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est de 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée (article 612 du Code de procédure civile). Ce délai est de 5 jours en matière pénale à compter, selon les cas, soit du prononcé de la décision attaquée, soit de la signification de celle-ci (article 568 du Code de procédure pénale).

En matière civile, le certificat de non-pourvoi en cassation est l’attestation délivrée à l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, par le greffier en chef de la Cour de cassation. Ce document certifie qu’il n’a pas été formé de pourvoi en cassation (article 505 du nouveau Code de procédure civile).

En matière pénale, le certificat de non-pourvoi en cassation peut être obtenu auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Dans le cadre d’un litige, il est préférable de s’assurer que la décision ne peut plus être remise en cause par un pourvoi en cassation, d’où l’importance d’obtenir ce certificat de non-pourvoi.

Notice : Demande de certificat de non-pourvoi en cassation

La demande de certificat de non-pourvoi en cassation est à effectuer :

• soit par l’avocat, si la partie est représentée au procès ;
• soit par la partie elle-même, si elle n’est pas représentée par un avocat (dans le cadre d’une procédure où son assistance n’est pas obligatoire).

Les informations essentielles à reporter sur la demande se trouvent en marge de la copie de la décision que la partie ou son avocat a reçue. La demande doit comporter notamment :

• le nom de la juridiction qui a prononcé la décision ;
• la date de la décision (jour, mois et année) ;
• les références de la décision pour laquelle est demandé le certificat de non-pourvoi (numéro de dossier, numéro de la chambre, numéro de répertoire général, etc.).

Doivent être joints à la demande les documents suivants :

• une copie de la décision initiale rendue ;
• une copie de la preuve de la notification de la décision, copie de l’accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l’acte d’huissier dit de « signification » ou encore, copie d’un acte d’acquiescement.

La demande et les documents doivent être adressés uniquement par courrier :

• en matière civile : au service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation, Quai de l’Horloge, 75055 PARIS cedex 01 ;
• en matière pénale : au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Les coordonnées des juridictions sont consultables sur le site du ministère de la Justice.