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Modèle de lettre :Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouverture d'une information judiciaire. En effet, le magistrat instructeur peut refuser la mise en place d'une telle procédure en rendant une ordonnance de non-informer.

Cependant, une ordonnance de non-informer peut être contestée par la partie civile (article 186 du Code de procédure pénale).

Notice : Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

La partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-informer rendue par le juge d'instruction.

Cet appel doit intervenir dans les dix jours suivants la signification ou la notification de l'ordonnance invoquée (article 186 du Code de procédure pénale). La requête doit être écrite, déposée ou adressée (le cas échéant avec accusé de réception) au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision. Elle doit aussi être signée par le demandeur ou son avocat (article 502 du code sus-cité).

Modèle de lettre

[Nom et prénom du demandeur]

[Coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction

Service du greffe

[Adresse de la juridiction d'instruction]

[Ville], le [date]

Objet : appel d'une ordonnance de non-informer

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de partie civile dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, j'interjette appel de l'ordonnance de non-informer que vous avez prise et qui me fut [signifiée/ notifiée] le [date précise de la notification ou de la signification] par [moyen oral ou écrit de signification ou notification].

Cependant, je m'oppose à cette décision dans la mesure où [explication claire et précise d'une telle opposition].

Dès lors, je forme un recours à l'encontre de ladite ordonnance et ce, en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer en PDF

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