Droit pénal du travail

Sommaire

Le droit pénal du travail est la partie du droit pénal consacrée aux infractions commises dans le cadre des relations de travail entre employeurs et salariés.

Le droit pénal du travail est une branche du droit pénal, il se situe au point de jonction entre le droit pénal et le droit du travail.

Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail peuvent se trouver aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Elles peuvent intervenir dans le cadre des relations collectives de travail (institutions représentatives du personnel, etc.) ou dans le cadre des relations individuelles de travail.

Parmi les infractions en droit du travail, on peut citer notamment :

  • le travail dissimulé : trois ans de prison et 45 000 € d’amende (article L. 8224-1 du Code du travail) ; l'employeur s'expose également à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées sur la base d'une évaluation forfaitaire ;

Bon à savoir : dans le cadre d’une infraction de travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour procéder à un redressement (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).

À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.

  • le délit d’entrave au droit syndical : un an de prison et 3 750 € d’amende (article L. 2146-1 du Code du travail) ;
  • le délit d’entrave aux délégués du personnel (article L. 2316-1 du Code du travail). Porter atteinte à leur libre désignation est puni d’un an de prison et 7 500 € d’amende. Porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 € ;
  • le délit d’entrave au comité d’entreprise (article L. 2328-1 du Code du travail). Apporter une entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est puni d’un an de prison et 7 500 € d’amende. Apporter une entrave à son fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;
  • le délit d’entrave au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les peines sont les mêmes que pour le délit d’entrave au comité d’entreprise ;
  • le harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal) : deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour le fait de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

Droit pénal du travail : responsabilité pénale de l’employeur

En principe, l’employeur n’est responsable pénalement que pour les infractions pénales qu’il commet lui-même. Sa responsabilité pénale peut cependant être engagée du fait des infractions pénales commises par ses salariés dans le cadre de leur travail et en rapport avec ce travail. L’employeur n’est cependant pas responsable pénalement s’il a délégué ses pouvoirs au salarié fautif.

Droit pénal du travail et dépôt d’une plainte

Si une infraction pénale est commise dans le cadre des relations de travail, les victimes peuvent porter plainte.

Exemple : en cas de délit commis par l’employeur, si l’affaire est finalement jugée, elle le sera par le tribunal correctionnel.

Le conseil de prud’hommes n’a pas compétence pour juger les infractions pénales. C’est une juridiction civile, et non pénale. Le conseil de prud’hommes ne peut donc pas condamner l’employeur ou le salarié à de la prison ou à une amende pénale. L’expression « porter plainte aux prud’hommes » n’a aucun sens.

Bon à savoir : les salariés peuvent également faire intervenir l’inspection du travail

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