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Modèle de lettre :Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Composée d'un président et de deux conseillers, la chambre de l'instruction siège au sein de chaque cour d'appel. Il s'agit d'une juridiction de second degré chargée de veiller au bon déroulement de la procédure diligentée par un magistrat instructeur.

À ce titre, la chambre de l'instruction peut être saisie directement par la personne mise en examen ou la partie civile et ce, afin de requérir à ce qu'il soit procédé à un acte d'instruction supplémentaire. Au préalable, la même demande doit avoir fait l'objet d'un refus par le juge d'instruction (article 81 Code de procédure pénale).

Notice : Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire

La saisine de la chambre de l'instruction ne peut émaner que d'une partie à la procédure, c'est-à-dire la personne mise en examen ou la partie civile.

Une telle requête se matérialise par un courrier avec accusé de réception adressé à l'attention du président de la chambre de l'instruction et expédiée au greffe de sa juridiction. En pratique, la chambre de l'instruction compétente est celle de la cour d'appel du lieu où siège le juge d'instruction chargé du dossier.

Cette saisine ne peut intervenir que lorsque une même demande a été formulée au préalable auprès du juge d’instruction et que ce dernier n'a pas statué dans un délai d'un mois.

Enfin, une copie de la carte d’identité du requérant en cours de validité ainsi que tous documents tendant à appuyer la requête doivent être joints à la dite demande.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de [lieu de la cour compétente]

Service du greffe

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : saisine visant à ordonner un acte d'information supplémentaire

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Président de la chambre de l'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [mis(e) en examen/partie civile] dans une procédure numérotée [numéro] et diligentée par le juge d'instruction de [nom de la juridiction compétente] de [lieu], par la présente, procède à la saisine de la juridiction que vous présidez aux fins d'ordonner [un/des] acte(s) d'instruction supplémentaire(s).

En effet, en date du [date], j'avais effectué une demande auprès du magistrat instructeur ci-avant désigné, afin qu'il soit procédé à [indiquer l'objet de la demande antérieure].

Cependant, le magistrat n'ayant pas statué dans un délai d'un mois à compter de ma demande, je me permets de vous adresser directement une requête aux fins d'ordonner un complément d'information et ce, en vertu de l'article 81 du Code de procédure pénale.

Aussi, je requiers qu'il soit ordonné les mesures suivantes : [indiquer la liste des actes d'informations requis]. Ces actes s'avéreraient utiles à la manifestation de la vérité dans la mesure où [justifier de manière synthétique la demande d'acte].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président de la chambre de l'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire en PDF

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