[Nom
& prénom]
[Adresse]
À l'attention de
[Madame/Monsieur]
le Président de la chambre d'instruction
de [lieu
de la chambre de l'instruction compétente]
Chambre de
l'instruction de [lieu
de la juridiction compétente]
[Adresse
de la chambre de l'instruction compétente]
[Ville],
le [date]
Objet : saisine visant à contester la légalité d'un
témoignage anonyme réalisé dans le cadre d'une instruction
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le président de la chambre de l'instruction,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], de nationalité [nationalité],
né(e)
le [date]
à [lieu],
domicilié(e)
à [adresse
précise] et exerçant la profession de
[profession],
par la présente, forme une requête visant à contester la légalité
d'un témoignage réalisé anonymement dans le cadre d'une
instruction.
En effet, le [date
de la mise en examen], j'ai été placé(e)
sous le statut de mis en examen dans le cadre d'une information
judiciaire ouverte pour des faits qualifiés de [indiquer
le nom et la nature des faits objets de l'instruction].
Or, au cours de cette procédure, un
témoignage me mettant en cause a été réalisé de façon à
protéger l'anonymat du témoin et ce, selon les dispositions de
l'article 706-58 du Code de procédure pénale. Je précise que
j'ai eu connaissance de ce témoignage le [date]
par [indiquer
le moyen
par lequel il y eu connaissance du témoignage].
Cependant, je conteste vivement la
légalité du témoignage litigieux. En effet, ce dernier est
intervenu dans un contexte dans lequel la révélation de l'identité
du témoin est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
Plus précisément, [indiquer
en quoi ce témoignage litigieux porte atteinte à l'exercice des
droits de la défense].
Aussi, je m'oppose au dit témoignage
et ce, ainsi que le permet l'article 706-60 du Code de procédure
pénale.
En vous remerciant de l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur]
le Président de la chambre de l'instruction, l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]
