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Formulaire :Requête en confusion des peines

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Requête en confusion des peines
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le droit pénal français est fondé sur un principe phare : celui du non cumul des peines (article 132-3 du Code pénal). Ce principe signifie qu'un même individu ayant commis plusieurs infractions et ayant été condamné à différentes reprises pour ces actes délictueux ne subira pas, dans certaines conditions, le cumul de peines de même nature.

Dès lors, un individu ayant fait l'objet de différentes condamnations sera habilité à demander une confusion de peines, c'est-à-dire l'absorption des peines les plus basses par la peine la plus haute.

Cependant, une telle requête obéit à de strictes conditions de fond :

  • elle ne peut concerner que des condamnations portant sur des poursuites pour des faits commis antérieurement à la première condamnation et avant que celle-ci ne soit devenue définitive ;
  • elle ne peut concerner que des peines de même nature : cumul des amendes entre elles ou cumul des peines de prison entre elles ;
  • elle n'est jamais possible pour des peines contraventionnelles, ni pour des peines criminelles ou délictuelles prononcées suite à des condamnations en état de réitération ou de récidive.

Notice : Requête en confusion des peines

Une requête en confusion des peines peut être adressée auprès de la dernière juridiction appelée à se prononcer. Il est à noter que le condamné peut demander une confusion totale ou partielle des peines (articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale).

En pratique, cette requête se matérialise par un courrier en recommandé avec avis de réception adressée au président de la dernière juridiction appelée à statuer. Elle devra s'accompagner de tous documents utiles à l'étude d'une telle requête.

Formulaire

[Nom & prénom]

[Adresse]

Si la juridiction appelée à se prononcer est le tribunal de police :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de police de [lieu du tribunal compétent]

Tribunal de police de [lieu du tribunal compétent]

Si la juridiction appelée à se prononcer est le tribunal correctionnel :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal compétent]

Tribunal correctionnel de [lieu du tribunal compétent]

Si la juridiction appelée à se prononcer est la cour d'assises :

[Madame/Monsieur] le Président de la cour d'assises de [lieu de la cour compétente]

Cour d'assises de [lieu de la cour compétente]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : requête en confusion des peines

Lettre recommandée AR

Si la juridiction appelée à se prononcer est le tribunal de police :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de police,

Si la juridiction appelée à se prononcer est le tribunal correctionnel :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal correctionnel,

Si la juridiction appelée à se prononcer est la cour d'assises :

[Madame/Monsieur] le Président de la cour d'assises,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à une requête en confusion des peines.

En effet, en date du [date de condamnation], j'ai été condamné(e) par [nom de la juridiction ayant prononcé la première condamnation] de [lieu de la juridiction compétente] à [une/des] peine(s) de [indiquer la nature et le quantum de la ou des peine(s)] et ce, pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature précis des fondements de la condamnation].

Puis, avant que la condamnation sus-citée ne soit passée en force de chose jugée, j'ai été poursuivi pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature précis des fondements de la poursuite] et pour lesquels votre juridiction est appelée à statuer.

Or, dans le cas où votre juridiction me condamnerait à des peines de même nature que celles prononcées dans le cadre de ma condamnation précédente, je vous demande de prendre en compte cet état d'infractions commises en concours.

Aussi, je requiers à ce qu'il soit procédé à une confusion [totale/partielle] des peines de même nature prononcées lors de ces différentes condamnations et ce, en vertu des articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président de [nom de la juridiction compétente], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en confusion des peines en PDF

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