Saisine
du juge judiciaire en vue de demander la suspension d'une
injonction de faire
[Nom
& prénom]
[Adresse]
Service
du greffe du tribunal judiciaire de
[lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : saisine du juge judiciaire
visant à demander la suspension d'une injonction de faire
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Si la saisine est effectuée par le débiteur de
l'obligation de faire :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e)
le [date] à [lieu],
domicilié(e) à [adresse
précise], par la présente, procède à
la saisine du tribunal judiciaire de [lieu du
tribunal compétent]. Cette démarche fait suite à
une injonction de faire prise à mon encontre.
En effet, par
ordonnance du [date de l'ordonnance], le
juge de [lieu de la juridiction compétente]
m'a enjoint de réaliser la(les)
prestation(s) suivante(s) :
[indiquer la nature de la ou des prestation(s)]
(cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une
requête déposée par [Madame/Monsieur]
[Nom & prénom] et ce, dans le
cadre d'un litige relatif à un contrat de [indiquer
la nature du contrat ayant conduit à l'injonction].
Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé
à fournir la prestation après le prononcé de
l'injonction :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension
dans la mesure où j'ai commencé à fournir la
prestation définie dans le contrat sus-cité le
[date], après que
l'injonction a été prononcée, comme le
prouve(nt) [indiquer
le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.
En cas d'autre raison :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction dans la mesure où [indiquer
la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt)
[indiquer le ou les document(s)
justificatif(s)] que je vous joins.
Si la saisine est effectuée par le créancier de
l'obligation de faire :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e)
le [date] à [lieu],
domicilié(e) à [adresse
précise], par la présente, procède à
la saisine du tribunal judiciaire. Cette démarche fait suite à
une injonction de faire prise à l'encontre de
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom].
En effet, par
ordonnance du [date de l'ordonnance], le
juge de [lieu de la juridiction compétente]
a enjoint [Madame/Monsieur] [Nom
& prénom] de réaliser la(les)
prestation(s) suivante(s) :
[indiquer la nature de la ou des prestation(s)]
(cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à ma
requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un
contrat de [indiquer la nature du contrat ayant
conduit à l'injonction].
Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé
à fournir la prestation après le prononcé de
l'injonction :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension
dans la mesure où [Madame/Monsieur]
[Nom & prénom] a commencé
à fournir la prestation définie dans le contrat
sus-cité le [date],
après que l'injonction a été prononcée,
comme le prouve(nt) [indiquer
le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.
En cas d'autre raison :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction dans la mesure où [indiquer
la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt)
[indiquer le ou les document(s)
justificatif(s)] que je vous joins.
En vous
remerciant de l'attention que vous porterez à ma
demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Assignation
en vue de demander la suspension d'une injonction de faire
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : assignation devant le tribunal
judiciaire visant à demander la suspension d'une injonction de
faire
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom],
Si la saisine est effectuée par le débiteur de
l'obligation de faire :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e)
le [date] à [lieu],
domicilié(e) à [adresse
précise], par la présente, vous assigne devant
le tribunal judiciaire de [lieu du tribunal
compétent]. Cette démarche fait suite à
une injonction de faire prise à mon encontre.
En effet, par
ordonnance du [date de l'ordonnance], le
tribunal judiciaire de [lieu de la juridiction
compétente] m'a enjoint de réaliser la(les)
prestation(s) suivante(s) :
[indiquer la nature de la ou des prestation(s)]
(cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à votre
requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un
contrat de [indiquer la nature du contrat ayant
conduit à l'injonction].
Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé
à fournir la prestation après le prononcé de
l'injonction :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension
dans la mesure où j'ai commencé à fournir la
prestation définie dans le contrat sus-cité le
[date], après que
l'injonction a été prononcée, comme le
prouve(nt) [indiquer
le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.
En cas d'autre raison :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction dans la mesure où [indiquer
la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt)
[indiquer le ou les document(s)
justificatif(s)] que je vous joins.
Si la saisine est effectuée par le créancier de
l'obligation de faire :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e)
le [date] à [lieu],
domicilié(e) à [adresse
précise], par la présente, vous assigne devant
le tribunal judiciaire de [lieu du tribunal
compétent]. Cette démarche fait suite à
une injonction de faire prise à votre encontre.
En effet, par
ordonnance du [date de l'ordonnance], le
tribunal judiciaire de [lieu de la juridiction
compétente] vous a enjoint de réaliser la(les)
prestation(s) suivante(s) :
[indiquer la nature de la ou des prestation(s)]
(cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à ma
requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un
contrat de [indiquer la nature du contrat ayant
conduit à l'injonction].
Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé
à fournir la prestation après le prononcé de
l'injonction :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension
dans la mesure où vous avez commencé à fournir
la prestation définie dans le contrat sus-cité le
[date], après que
l'injonction a été prononcée, comme le
prouve(nt) [indiquer
le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.
En cas d'autre raison :
Or, je souhaite
que la juridiction compétente procède au réexamen
de ladite injonction dans la mesure où [indiquer
la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt)
[indiquer le ou les document(s)
justificatif(s)] que je vous joins.
En vous
remerciant pour l'attention que vous porterez à ma
demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], l'expression
de mes salutations distinguées.
[Signature]
