Modèle de lettre :Attestation en justice ou lettre de témoignage

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans une affaire devant les tribunaux, une personne peut être amenée à rédiger un document pour témoigner de faits auxquels elle a assisté : c'est l'attestation en justice du témoin, ou lettre de témoignage. Cette lettre constitue une pièce déterminante dans bien d'affaires.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur (sous forme de lettre adressée au juge) : le témoin atteste de faits et engage sa responsabilité.

L'attestation du témoin est principalement régie par l'article 200 et ses suivants du Code de procédure civile. Il résulte de l'article 200 de ce texte que ces écrits peuvent être établis à la demande du juge ou sur initiative de toute personne susceptible de fournir des informations pouvant servir de guide à la résolution d'un litige.

Elle peut être expédiée par le témoin à l'une des parties au litige, à son avocat, ou directement au juge chargé de trancher le conflit. Elle doit contenir des informations précises sur l'auteur et les faits concernés.

Notice : Attestation en justice ou lettre de témoignage

L'attestation en justice ou lettre de témoignage peut être expédiée à l'une des partie au litige, à son avocat, ou directement au juge chargé de trancher le conflit. Dans ce dernier cas, elle sera envoyée au greffe de la juridiction où siège le magistrat compétent. Dans tous les cas, elle doit toujours être adressée au juge chargé du litige.

Il est à noter que la loi encadre l'attestation et le témoignage écrit par un formalisme rigoureux. Ainsi, cet acte sur l'honneur doit contenir les mentions suivantes (article 202 du Code de procédure civile) :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ;
  • éventuel lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
  • mention que la lettre est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

A noter : L'attestation est écrite, datée et signée de la main du témoin. Ce dernier devra en outre joindre une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

Une fois rédigé et signé, le document constitue une preuve juridique. Par exemple, dans une affaire de divorce, les attestations de plusieurs personnes peuvent être requises pour témoigner de faits liés à la cause du divorce et servir de preuve juridique pour condamner l'un des époux aux torts exclusifs.

Enfin, l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Ce dernier devra en outre joindre une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

Rédaction d'une attestation

Le formulaire de la lettre doit être rempli avec soin, avec toutes les mentions imposées par la loi.

Pour ne pas se perdre dans la rédaction, il est recommandé d'exploiter des modèles d'attestation. Vous pouvez les télécharger en ligne.

Conseil : Pour rédiger un document juridiquement valide, téléchargez un modèle sur la page officielle du service public.

Assurez-vous de choisir le bon formulaire Cerfa pour votre attestation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Adresse]

Ou :

Maître [Nom & prénom]

[Adresse du cabinet]

Ou :

À l'attention de [Madame/Monsieur le juge]

[Nom de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : [attestation en justice / lettre de témoignage]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.

Dans le cas où aucun lien n'est établi avec les parties :

Étant d'abord précisé que je ne possède aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties.

Dans le cas où un lien est établi avec les parties, indiquer précisément lequel :

Étant d'abord précisé que je possède un lien de [parenté/d'alliance/de subordination/de collaboration/de communauté d'intérêts] avec l'une des parties.

Précisant ensuite que je reconnais avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée en justice et que l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en disposant que :

Recopier cette phrase de façon manuscrite :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

J'expose ci-après les faits auxquels j'ai assisté et/ou que j'ai personnellement constatés : [exposer de façon claire et synthétique les faits].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cet écrit, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Attestation en justice ou lettre de témoignage en PDF

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