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Modèle de lettre :Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une information judiciaire.

Cependant, d'autres constitutions de parties civiles peuvent être formées au cours de l'instruction. Dans ce cas, elle peuvent être contestées par les parties, c'est-à-dire soit les personne ayant déjà obtenu le statut de partie civile, soit les mis en examen (article 87 du code sus-cité).

Notice : Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

La loi ne fixe pas de procédure particulière relative à la contestation d'une partie civile formée au cours d'une instruction. Cependant, en cas de contestation écrite, il est d'usage de déposer ou d'adresser avec accusé de réception la requête écrite au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier. Il est préférable que cette contestation soit motivée, datée et signée de la main du demandeur ou de son avocat.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du demandeur]

[Coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction

Service du greffe

[Adresse de la juridiction d'instruction]

[Ville], le [date]

Objet : contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/ mis en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je conteste la constitution de partie civile formée par [Madame/ Monsieur] [nom et prénom] au cours de l'instruction sus-citée.

En effet, je m'oppose à cette constitution puisque

Selon le cas

  • cette personne ne remplit pas les conditions pour être partie civile.

  • manque d'intérêt à agir.

  • n'a pas été lésée par l'infraction visée par la procédure.

  • [...]

Dès lors, je forme un recours à l'encontre de cette constitution de partie civile et ce, en vertu de l'article 87 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction en PDF

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