Modèle de lettre :Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et peut procéder à tout acte utile à l'instruction.

Cependant, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile jouissent d'un rôle croissant au cours d'une telle procédure.

D'ailleurs, la loi prévoit que ces parties peuvent demander au juge d'instruction d'ordonner toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité (article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale). Il s'agit d'une notion très large puisque le législateur emploi indifféremment les termes de « mesure » et « acte » utile sans en dresser une liste exhaustive. Ainsi, il apparaît qu'une multitude de mesures répond à la définition légale.

Cependant, la jurisprudence a eu l'occasion d'en dresser quelque contour. La cour de cassation a ainsi estimé qu'une demande de mise en examen par la partie civile n'était pas une mesure utile à la manifestation de la vérité en ce sens que sa nature première était une privation de liberté. En outre, de tels actes ne doivent pas être attentatoires à de grands principes de droit pénal : la jurisprudence a refusé de faire droit à la demande d'une partie civile visant l'interrogatoire sous hypnose du mis en examen considérant que ceci violerait les droits de la défense.

Notice : Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité

Les article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale régissent la saisine du juge d'instruction par l'une des parties et visant à demander la réalisation de mesures utiles à la manifestation de la vérité.

Ainsi, la loi impose que cette demande se matérialise par un écrit déposé ou adressé avec accusé de réception au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier. Une telle demande doit être motivée et préciser l'acte requis par le demandeur. Enfin, il est impératif qu'elle soit datée et signée de la main du demandeur ou de son avocat.