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Modèle de lettre :Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction agit en tant que directeur d'enquête. À ce titre, il bénéficie de multiples prérogatives afin d'établir la vérité.

Cependant, les parties privées occupent une place importante dans le cadre d'une telle procédure : la partie civile et la personne mise en examen peuvent demander au magistrat instructeur à ce qu'il soit procédé à des auditions ou interrogatoires (article 82-1 du Code de procédure pénale).

La personne mise en examen peut demander à ce qu'il soit procédé à :

  • son propre interrogatoire, ;
  • l'audition de la partie civile ;
  • l'audition d'un témoin.

La personne ayant qualité de partie civile peut demander :

  • sa propre audition ;
  • l'interrogatoire de la personne mise en examen ;
  • l'audition d'un témoin ;
  • l'audition d'une autre partie civile.

Notice : Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition

La saisine du juge d'instruction émanant des parties et tendant à ce qu'il soit procédé à des auditions ou interrogatoires obéit à un formalisme précis régi par les article 81 et 82-1 du Code de procédure pénale.

Dès lors, la demande doit impérativement être formée par un écrit déposé ou adressé au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier. En cas d'envoi, ce dernier doit avoir lieu avec accusé de réception.

Aussi, il est impératif de motiver un telle demande et de désigner nommément la personne dont le demandeur requiert l'audition ou l'interrogatoire. Enfin, cette requête devra être datée et signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du demandeur]

[Coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/ Monsieur] le juge d'instruction

Service du greffe

[Adresse de la juridiction d'instruction]

[Ville], le [date]

Objet : demande de procéder à [une audition/ un interrogatoire]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/ personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la réalisation de

Si vous êtes partie civil ou témoin :

  • mon audition en qualité de [partie civile/ témoin] ;

  • l'audition de [Madame/ Monsieur] [nom et prénom] en qualité de [témoin/ autre partie civile] ;

  • l'interrogatoire de [Madame/ Monsieur] [nom et prénom] en qualité de personne mise en examen.

Si vous êtes mis en examen 

  • mon interrogatoire en qualité de personne mise en examen ;

  • l'audition de [Monsieur/ Madame] [nom et prénom] en qualité de [témoin/ partie civile].

En effet, la réalisation de [cet interrogatoire/ cette audition] me paraît utile à la manifestation de la vérité puisque [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], [témoin des faits/ partie civile/ autre partie civile/ mise en examen], [n'a pas été entendu(e)/ n'a pas été entendu(e) sur tel point/ ...].

De facto, je vous saurais gré de bien vouloir faire droit à ma demande et ce, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition en PDF

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