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Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne.

Demande de visa par un étranger

En cas de refus, il peut faire un recours :

  • devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'il s'agit d'un visa longue durée ;
  • devant le sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers de France (DGEF) s'il s'agit d'un visa court séjour (depuis le 1er janvier 2023).

Recours devant la Commission administrative pour refus de visa

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ne peut être formé qu'après décision de refus de cette commission ou du sous-directeur de la DGEF en vertu de l'article D312-3 nouveau du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il en résulte que si, après l'étude de votre dossier par la Commission de recours ou par le sous-directeur de la DGEF contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ceux-ci décident de refuser le visa que vous avez demandé alors que vous remplissez toutes les conditions d'obtention, il faut engager un recours devant le tribunal administratif.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa

  • Le recours doit être formé devant le tribunal administratif de Nantes dont la compétence en la matière est prévue par l'article R. 312-18 du Code de justice administrative.
  • Ce recours consiste en une requête qui doit être adressée dans le délai de deux mois qui suit la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) ou celle du directeur de la DGEF. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
    Votre dossier doit contenir :
    • la décision de refus prise par l'autorité diplomatique ou consulaire dont dépend votre domicile,
    • la décision de refus de la CRV,
    • toutes les pièces qui démontrent que ce refus n'a aucun fondement.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif de Nantes]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa d'entrée en France

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez fait votre demande de visa], j'ai demandé au consulat de France dont dépend mon domicile de m'accorder un visa d'entrée en France et ce visa m'a été refusé. En conséquence, j'ai saisi la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui a refusé de donner une suite favorable à ma démarche.

Je trouve cette décision très surprenante car je ne vois pas pour quelle raison on me refuse ce visa. En effet, aucun élément ne démontre que je cherche à transgresser les lois françaises.

En conséquence, je vous demande d'annuler cette décision de refus qui me semble constituer un abus de pouvoir tout à fait caractérisé.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie du refus notifié par l'autorité consulaire française dont dépend mon domicile,

  • copie du refus qui m'a été notifiée par la CRV,

  • ensemble des pièces qui démontrent que ce refus n'est pas fondé.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa en PDF

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